Dep. Jonas Coffy, interviewed by Robert Benodin

Originally: Thèmes d’Emission de la Semaine

Thèmes de l?Emission de la semaine 
Orlando le 2 octobre, 2009
                                                       
Actualités Politiques : Grandes Lignes
Bonsoir chers auditeurs. Vous écoutez sur les ondes de Radio Classique
Inter, l?émission Actualités Politiques, Grandes lignes, animée par Robert
Bénodin.

Nous avons avec nous, sur les ondes de Radio Classique inter, Le Députe de
Port-au-Prince Jonas Coffy opinant sur les faits constatés au niveau du
parlement au cours du processus qui a amené à l?exécution de la procédure de
déclaration d?amendement.

Jonas Coffy, nous vous souhaitons la bienvenue sur les ondes de Radio
Classique Inter.

RB : Quand la liste d?amendements a été déposé au parlement par l?Exécutif,
quelle était l?atmosphère à la chambre des députés ?

JC : Je peux dire que quand le chef d?état a pris la disposition d?acheminer
en retard une correspondance sur la question d?amendement de la Constitution
avec motion à l?appui. Il y avait vraiment une atmosphère très émotive et
très tendue. Plus de 80% des députés étaient plutôt hostiles à cette liste
d?amendement. Parce qu?ils ont trouvé que le temps imparti était trop court,
pour pouvoir à bon escient analyser et se positionner par rapport à la liste
d?amendement déposée par l?Exécutif. Immédiatement après, on a vu les agents
du palais national entamer l?engagement des tractations, des va-et-vient
frénétiques partout. Des envoyés spéciaux du palais national qui rencontrent
ça et là des députés pour les engager dans des conversations à hui-clos. Il
était évident qu?ils sollicitaient l?accord de ces députés. On pouvait
constater qu?il y avait un malaise au sein du parlement. On ne voyait aucun
engouement, aucun enthousiasme à vouloir participer à une telle initiative.
Quand on se réfère à la procédure prescrite par la loi mère pour son
amendement, il devenait évident que la procédure était loin d?être
respectée.
Les articles qui se trouvent au Titre XIII de la Constitution n?étant pas
respectés, ceci a provoqué une réaction émotive hostile. Et cette réaction
initiale avait été de ne pas déclarer qu?il y a lieu d?amender. Mais les
tractions se sont multipliées. Il y a eu des apartés avec des collègues. Il
y a eu des propositions, des promesses, des offres de corruption pour être
plus clair. Ceci est grave pour des parlementaires ! Moi j?avais décidé que
je n?allais pas lever ma main dans de telle circonstance.

RB : Etes-vous allé au palais pour discuter de la liste d?amendement déposée
par la présidence ? Qu?est-ce qui a été négocié ?

JC : Quand il se fut agi d?aller au palais national, ma position était très
claire. L?Exécutif et le Législatif sont ceux qui ont la prérogative de
proposer des amendements. Si nous trouvons que la procédure appliquée par le
chef d?état ne correspond pas aux normes prescrites par la Constitution de
1987. Nous en tant que pouvoir législatif, pourquoi nous ne faisons pas
aussi une proposition d?amendement ? Le député Steven Benoît avait présenté
une proposition d?amendement. Cette proposition avait cependant beaucoup
d?imperfections qui pourraient être corrigées.
Le bureau de la chambre des députés travaillant clairement pour la
présidence, a formé un comité qui s?est rendu immédiatement au palais, sans
que les autres députés ne sachent à quelle fin et sans mandat du corps. Les
membres du comité n?ont jamais communiqué ce qui a résulté de cette
rencontre au palais. Ils ont déclaré qu?ils sont retournés avec un texte
consensuel. Le président Préval leur a dit qu?ils peuvent retirer de la
liste proposée par la présidence, ce qui ne leur fait pas plaisir.  
Quand deux institutions, la présidence et le parlement sont engagées dans
une interface, il y a une procédure d?engagement. Le chef de l?état avait
communiqué au parlement une correspondance. Cette correspondance est
enregistrée aux archives du parlement. Quand ils sont retournés du palais
national avec un texte consensuel que seulement 30 à 35 minutes avant
l?ouverture de la séance, personne ne pouvait prétendre savoir la teneure de
ce texte. Ce n?est qu?après, au cours de la séance, que j?ai commencé à le
lire. J?ai trouvé alors qu?il n?y avait rien de sérieux dans ce texte. C?est
ainsi que je constate dans les faits, que le Sénat a voté un texte
totalement différent de celui de la chambre des députés. Ceci est
inacceptable et inconstitutionnel ! La commission n?a pas rapporté ce qui a
été l?objet des négociations au palais national. C?est questionnant
adroitement les députés qui ont été au palais que j?ai pu plus ou moins
avoir certaines informations. Les membres de ce comité ont reçu des
promesses de projets pour leurs circonscriptions et de réélection à leur
siège de député aux prochaines joutes électorales etc. Voila comment
l?Exécutif a amadoué la réaction initiale des parlementaires.

RB : Retourné du palais national à la chambre des députés avec cette liste
consensuelle quel a été l?objet des débats sur cette liste consensuelle ?

JC : On avait commencé à animer un débat. Nous avions cru que le bureau
allait former une commission pour travailler sur la correspondance de la
présidence concernant la question d?amendement pour déterminer s?il y a lieu
d?amender la constitution ou non. Le bureau a présenté un ordre du jour dans
lequel la présentation du rapport de la commission n?est pas mentionnée,
comme cela a toujours eu lieu dans les normes parlementaires. Le point du
débat y est mentionné, mais il n?y avait pas de rapport sur quoi le débat
devrait se faire. De faite la commission est restée totalement muette. Elle
ne s?est jamais prononcée. Il y avait quelques collègues qui avaient
commencé à dénoncer l?illégalité de la procédure utilisée par le bureau de
la chambre. Parmi ces collègues, le député d?Ile-à-vache Jean David Génesté
qui a voté contre la déclaration d?amendement et moi. Ayant compris que le
vote n?allait pas être en faveur de l?Exécutif, pour rectifier le tir, le
bureau a demandé immédiatement une suspension de séance. Après 15 minutes,
tous les députés qui étaient contre la déclaration d?amendement ont changé
leur fusil d?épaule. Les démarcheurs de la présidence étant encore présents
à la chambre, au cours de ces 15 minutes, les tractations se sont
intensifiées, ainsi que les offres et les promesses faites aux députés.
Chose surprenante, malgré le fait que la Fusion ait fait sortir une note
publique d?opposition à la déclaration d?amendement, tous ses députés ont,
après ces 15 minutes, emboîté aveuglément le pas dans la logique de la
déclaration d?amendement sans savoir ce qui est contenu dans ce texte
consensuel.

RB : Combien de députés étaient pour la déclaration d?amendement, combien
étaient contre avant le vote ?

JC : Avant le vote, on pouvait compter au moins une trentaine de députés qui
étaient contre la déclaration d?amendement.

RB : Dans quel bloc parlementaire ces députés se trouvaient ?

JC : Vous trouvez avant la suspension de séance, les blocs tel que la
Fusion, l?OPL, l?UPDN, qui étaient contre la déclaration d?amendement.
Cependant le bloc CPP a supporté et maintenu la proposition de la présidence
dès le début.

RB : Que c?est-il passé qui a changé le vote final ?

JC : Des leaders de parti ont appelé leurs députés pour leur dire comment
voter. Les démarcheurs de la présidence ont augmenté les tractations. L?OPL
s?est abstenu. Cependant il faut faire la remarque que le député de l?OPL
qui faisait parti de la commission de députés qui s?étaient rendu au palais,
a voté pour la déclaration d?amendement.

RB : Vous avez voté contre, pourquoi ?

JC : Il y vrai que la Constitution de 1987 a beaucoup de petites
imperfections. Nous en sommes conscients. C?est une constitution adoptée à
une époque où il y avait beaucoup d?émotions. Il y a l?aspect de l?exclusion
etc. Il faut aussi que nous nous rendions compte qu?elle n?a pas de
problèmes graves d?application, mais qu?on a refusé de la mettre totalement
en application. Ça c?est l?une de mes positions.
-Ma deuxième position, le chef de l?état a créé une commission
constitutionnelle. Il y a des fonds du Trésor public qui ont été dépensé
pour cette commission. La commission a présenté un rapport. On n?a pas vu
dans la liste d?amendement de l?Exécutif, ce qui a été proposé dans ce
rapport.
-Troisièmement, le chef d?état ne s?est adressé à personne du secteur privé,
de la société civile, des partis politiques. Le chef d?état s?est décidé
seul à rédiger sa liste d?amendements.
-Quatrième position, la constitution a prescrit une procédure pour voir s?il
y a lieu oui ou non d?amendement. Je ne croix pas que les parlementaires
devraient se rendre au palais national pour trouver une entente avec le chef
d?état. Il fallait que ce soit le chef de l?état ou le parlement de proposer
la liste d?amendement. Quand le texte consensuel est venu 30 à 35 minutes
avant la séance, je me suis dit que je ne vais pas cautionner une telle
irresponsabilité.
J?en ai parlé à plusieurs collègues. Je n?ai pas trouvé leur appui. Mais mon
collègue Génesté et moi, nous sommes restés fermes sur notre position. Nous
appartenons à une organisation politique qui n?a pas abondé dans ce sens non
plus. Nous avons refusé de cautionner une telle dérive, parce que nous ne
savons pas quelles seront les conséquences pour le pays.
Il est à remarquer, dans la liste d?amendements présentée par l?Exécutif, il
est dit que, aussitôt adoptés, les amendements rentreront en vigueur
immédiatement. Ceci est pour moi la chose la plus grave ! Alors que nous
savons que les amendements de la constitution ne peuvent pas être mis en
application par le président sous lequel les amendements ont été adoptés.
Voilà toutes les raisons qui ont porté mon collègue Jean David Génesté et
moi à voter contre la déclaration d?amendement

RB : Quelle est la différence entre le rapport de la commission
constitutionnelle et la liste d?amendements présentés par la présidence ?

JC : Ils sont nettement différents. Le président a fait coucher sur papier
ce qu?il a en tête. Et a présenté une liste d?amendement au parlement.

RB : Parmi les amendements de la liste qui a été votée, quels sont ceux qui
ont retenu votre attention et qui paraissent les plus toxiques ? Et pourquoi
?

JC : C?est le premier document que le chef de l?état a acheminé au
parlement. Certains collègues ont été offensés. Je me suis assis avec
quelques collègues et mon professeur de droit constitutionnel qui nous a
fait grâce d?un cours sur le sujet. Le professeur a utilisé vos termes, de
toxicité. Il a dit que ces amendements vont jeter le pays dans un gouffre
encore plus profond. L?article 284.2 qui sera après amendement l?article
277. Une fois les amendements adoptés, ils entrent en vigueur immédiatement.
Ceci est absolument grave et inacceptable. On s?est posé la question. Est-on
en train d?amender la constitution ? Ou est-on en train de faire une refonte
de la constitution ? A ce point là j?ai cru que c?était plutôt une refonte
de la constitution que la présidence avait proposée.

RB : Vous venez de dire que la liste d?amendements votée par la chambre des
députés est différente de celle votée par le Sénat. Est-il vrai qu?il y a
plusieurs listes d?amendements ? Quelles sont les différences qui existent
entre ces listes ?

JC : Ce que j?ai constaté. Je veux parler d?un constat de fait. La liste
votée à la chambre des députés n?avait aucune correction écrite à la main.
Tandis que celle votée au Sénat a des tas de corrections manuscrites. Je
peux prendre à témoins mon collègue le sénateur Rudy Hériveau qui m?a passé
sa copie que j?ai feuilleté complètement. Il y a un grand nombre de pages où
on peut voir de multiples corrections manuscrites. C?est à partir de là que
j?ai constaté dans les faits qu?il y a une différence entre la liste votée à
la chambre des députés et celle votée au Sénat.

RB : Est-ce que la procédure est que la chambre des députés vote au 2/3 une
liste d?amendements et cette même liste est acheminée au Sénat qui vote
aussi au 2/3. En d?autre terme, est-ce que c?est la même liste que l?on doit
voter au 2/3 dans les deux chambres ?

JC : Oui, exactement ! C?est ça !  Il y a 71 députés qui ont voté pour. Au
Sénat il y avait 21 sénateurs. 20 ont voté pour leur liste. On a eu le vote
de 2/3 dans les deux chambre, avec la nuance que les listes sont
différentes.

RB : Le point que je veux mettre en exergue. N?est-il pas obligatoire que la
liste votée à la chambre des députés, soit exactement la même que la liste
votée au Sénat ? Le Sénat peut-il approuver une liste différente de celle de
la chambre des députés ?

JC : C?est ce que je trouve anormal. J?ai vu et lu la liste votée à la
chambre des députés qui n?a aucune correction. Alors que j?ai feuilleté
complètement la liste du Sénat, le même jour du vote dans les deux chambres,
elle était truffée de corrections. Il y a là une contradiction dans la
procédure et dans les textes votés aux deux chambres.

RB : Est-ce que la procédure est, que la liste est introduite d?abord à la
chambre des députés, et ensuite, après le vote à la chambre des députés, on
achemine la liste votée au Sénat ?

JC : C?est ça la procédure. C?est ça qu?elle a toujours été. C?est ça
qu?elle demeure. La chambre des députés vote toujours en première lecture.
Et le Sénat vote toujours en seconde lecture. Ce n?est pas ce qui a eu lieu.
Le Sénat a voté sa liste d?amendement avant la chambre des députés.

RB : Si la procédure est de fait, que les députés votent d?abord et la même
liste qu?ils ont voté est acheminée au Sénat pour un second vote. Si le
Sénat modifie la liste envoyée par les députés, le Sénat selon la procédure
ne doit-il pas retourner la liste modifiée à la chambre des députés pour un
autre vote ?

JC : Oui, c?est ça exactement la procédure. Une fois que le Sénat apporte
des modifications au document que lui envoie la chambre des députés, il doit
automatiquement retourner le document à la chambre des députés. Il faut que
la chambre des députés se prononce à nouveau par un vote sur le document
modifié. La procédure appliquée le 14 septembre 2009, est absolument
incorrecte.

RB : Basé sur ce qui vient d?être dit. Faut-il obligatoirement qu?il y ait
un vote de 2/3 dans les deux chambres de la même liste d?amendement ?

JC : Exactement, Il faut que les deux chambres la chambre des députés et le
Sénat aient un vote de 2/3 sur la même liste pour que la déclaration
d?amendements puisse se faire. Voilà la procédure ! Voilà ce que prescrit la
constitution. Cela ne vient pas de moi. Ce n?est pas une question d?opinion.
C?est la loi ! Ce n?est pas seulement d?après la constitution. Mais c?est
aussi d?après les règlements internes des deux chambres.

RB : La procédure exécutée ce jour là est incontestablement viciée.

JC : Cette procédure est anormale et viciée. Elle n?a pas suivi les normes
parlementaires et légales établies par les règlements intérieurs des deux
chambres. La 49e législature devra prendre en considération les
procès-verbaux des deux séances aux deux chambres pour établir et déclarer
l?irrecevabilité des deux listes différentes d?amendements et condamner la
procédure utilisée.

RB : Ceci dit, il y a-t-il eu dans l?un ou l?autre chambre une protestation
contre la procédure utilisée.

JC : Mis à part l?OPL qui s?est abstenu et qui n?a pas voté contre. Ce sont
les députés Jean David Génesté et Jonas Coffy qui ont protesté contre la
façon dont on a appliqué la procédure. Durant la suspension de 15 minutes de
la séance, les tractations, les hui-clos, les promesses, les offres, ont
convaincu mes collègues à accepter l?inacceptable. Au Sénat ceux qui
auraient dû résister au man?uvre du chef de l?état, sont ceux qui se sont
rendus au palais pour accoucher cette illégalité.

RB : Les élections législatives vont avoir lieu en janvier 2010. La 49e
législature sera responsable de l?adoption des amendements.
Quelles sont vos prédictions concernant les amendements ?

JC : Ma position est en harmonie avec celle de mon parti politique. Il nous
faudra mobiliser tous nos parlementaires qui vont être élus sous la bannière
de  notre parti pour faire échec à cette procédure d?amendement. Parce
qu?elle est viciée à la base, au départ et qu?elle représente un danger. Ce
que le chef d?état pense vraiment ce n?est pas ce qu?il propose ouvertement.
Voilà la situation à laquelle nous sommes confrontés. Il faut aussi que l?on
soit très vigilant pour déterminer quelle sera la composition de la 49e
Législature. Est-ce que le chef de l?état ne fera pas des élections à
l?instar de celles qu?il vient de faire pour le tiers du Sénat, pour se
donner des sénateurs et des députés voués exclusivement à sa cause. Il faut
que les Haïtiens qui vivent à l?intérieur comme à l?extérieur s?unissent
pour faire échec au plan du président Préval. Moi avec mon organisation nous
allons travailler pour faire échec à ce plan.

RB : Est-ce c?est votre impression que la 49e Législature va modifier ces
amendements à la volonté de Préval, pour adopter des amendements reformulés
?

JC : Il y a des gens qui s?appuient sur le texte consensuel. Moi j?ai de
l?expérience dans différents domaines publics et privés. Je sais que lorsque
deux institutions traitent ensembles de dossiers, et que l?une prend
l?engagement d?acheminer une correspondance à l?autre institution, cette
échange de correspondances, constitue l?élément fondamental du dossier. Tant
qu?il n?y ait pas de correspondance qui vienne rectifier la teneure de la
correspondance initiale, ce qui a été proposé à partir de la première
correspondance demeure jusqu’à preuve du contraire. Le premier texte que le
chef d?état avait envoyé au parlement, va être le texte qu?il va mettre en
application. Et c?est sur ce texte que la 49e Législature va plancher. Le
texte consensuel ne faisant pas parti d?une correspondance entre l?Exécutif
et le Législatif, il n?existe pas. Sur quelle base va-t-on se référer à un
texte qui ne fait parti d?aucun dossier d?une part. Et d?autre part le corps
législatif est en plaine confusion étant en possession de deux textes
contradictoires sur le même sujet, les deux listes d?amendements disparates.

J?avais cru qu?avec la 48e législature Haïti allait vers l?avant. Je suis
peut être l?unique député qui ne fait parti d?aucun bloc parlementaire.
Parce que j?ai trouvé qu?il n?y avait pas de cohésion dans la formation des
blocs. J?ai trouvé qu?il y a une certaine immoralité, un manque de sens de
responsabilité dans certains blocs. C?est pour cela que j?ai choisi de
garder mes distances.

RB : Vous venez de dénoncer des vices de forme et des violations de
procédure dans le processus de déclaration d?amendement. Vous croyez
qu?ayant reçu de la présidence le dépôt de la liste d?amendement, qu?il
fallait accuser réception et faire valoir les opinions et objections de la
chambre à la présidence par une correspondance. Est-ce que c?est de ça que
vous vous plaignez ?

JC : Oui exactement ! C?est ce que je veux dire. La chambre a seulement
accusé réception du dépôt des pièces à la chambre des députés.

RB : Est-ce qu?il y a dans les deux chambres, les minutes et les
procès-verbaux mentionnant la liste d?amendements tel que rédigée après le
vote final ?

JC : Vous voulez dire des réunions au palais national.

RB : Non, les réunions au palais ne font pas parti des procédures
parlementaires. Ce sont des discutions et du marchandage. Je veux parler des
procédures en chambre où on va coucher sur papier ce qui a été voté.

JC : Il y a un service de séance. Dans les minutes il y a un procès-verbal
qui va établir exactement, ce qui a été fait, comment on a voté et ce qu?on
a voté.

RB : Est-ce que ce procès-verbal, malgré le vice de forme, l?absence de
correspondance, ne peut pas supplanter ce vice de forme ?

JC : Je ne crois pas. La constitution c?est la loi mère. Il n?y a pas
d?autre loi qui puisse la supplanter.

RB : Je ne parle pas de la constitution. Il y a un vice de forme que vous
venez de dénoncer, l?absence d?échange de correspondance. Ceci n?a pas
établi sur papier et dans un dossier ce qui a été fait ou conclu entre les
deux pouvoirs. A l?intérieur du pouvoir législatif il y a une action qui a
été prise. C?est le tri et le choix des amendements pour arriver à la
version finale votée séparément dans les deux chambres. Normalement on
aurait dû voter pour la même version finale dans les deux chambres. Mais il
y a eu cette situation inacceptable où les versions votées dans les deux
chambres sont disparates. Mais s?il y a rédigé en détail dans les deux
chambres des textes qui témoignent de l?existence de liste d?amendements
votée. Est-ce que la liste reflétée dans les procès-verbaux peut supplanter
l?absence de correspondance ? En d?autre terme le procès-verbal lui-même
suffira-t-il comme preuve que la liste d?amendement a été modifiée et votée
?

JC : La lecture des minutes prouvera établir qu?on n?a pas eu de lecture de
correspondance à cette séance. S?il y a une vrai Législature qui se
respecte, elle va mettre en question tous ces vices de forme, pour déclarer,
comme je l?ai dit tantôt, l?irrecevabilité de la proposition d?amendement.

RB : Voilà où je veux en venir. Vous avez dit que parce qu?il n?y a pas eu
de correspondance la première liste déposée par le chef d?état est sensée
n?avoir jamais été amendées. Elle demeure tel quel.

JC : Oui, elle reste tel quel. Elle n?a pas été amendée. C?est elle qui va
être mise en application. 

RB : C?est ça le problème. S?il y a un procès-verbal d?un vote postérieur à
la réception de la liste envoyée par la présidence, qui confirme et témoigne
du fait de l?existence d?une liste d?amendements modifiée et votée par une
chambre. Le fait qu?il y a eu cette action postérieure à la réception de la
liste d?amendements déposée par la présidence. Est-ce que cette dernière
version dont l?existence est consacrée par le procès-verbal ne supplantera
pas la liste d?amendement initiale envoyée par la présidence ?

JC : Elle ne pourra pas. Parce que les vices de forme et les procédures
viciées qui ont amené au vote, suffisent pour établir l?irrecevabilité de
ces modifications du texte initial.

RB : Pourquoi ?

JC : Quand on prend en considération les procédures utilisées aux séances.
Point 1 Lecture de la correspondance ;
Point 2 Présentation du rapport de la commission ;
Point 3 discutions, débat et vote sur la proposition d?amendement du chef de
l?état ;
C?est à partir de la correspondance que la procédure va se développer.

RB : La correspondance établit l?existence de la proposition présidentielle.
Tandis que le procès-verbal à la chambre établit de fait la volonté de la
chambre des députés d?y apporter des changements et de présenter une version
finale modifiée.

JC : Attention, la 48e Législature n?a aucune autorité pour modifier la
proposition d?amendement de la présidence. C?est seul la 49e Législature qui
a le droit de porter des modifications à la liste d?amendements déclarée.

RB : Voilà où je voulais en venir ! Est-ce que les négociations qui ont eu
lieu entre le législatif et l?Exécutif auraient dû avoir lieu ?

JC : Pas du tout ! Ceci ne devrait pas être fait !

RB : La négociation n?aurait pas dû avoir lieu ?

JC : Comment justifier cette négociation !

RB : La 48e Législature n?a pas d?autorité pour négocier ?

JC : Il n?est pas du tout question pour la 48e Législature de négocier
quoique ce soit. La 48e Législature a pour seule responsabilité de déclarer
s?il y a lieu d?amender. C?est tout.

RB : Il n?y a pas seulement que vice de forme là, n?y a-t-il pas usurpation
de rôle ?

JC : C?est de l?illégalité totale !

RB : Au c?ur de cette illégalité quelle est la position prise par les
députés ? Est-ce qu?ils acceptent consciemment à patauger dans l?illégalité
? Il y a-t-il parmi eux, ceux qui ont compris que ça ne peut pas, ni ne doit
pas se faire ?

JC : Ce ne sont pas des enfants de c?urs qui sont dans la chambre des
députés. C?est quand même une assemblée politique. Quand vous posez un acte.
Vos actes vous suivent ! Ils savent bien ce qu?ils ont fait ! Ils ne l?on
pas fait dans l?innocence !

RB : Etres-vous catégorique sur ce point, qu?il n?y aurait pas dû avoir de
négociation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sur les
amendements proposés par le pouvoir exécutif ?

JC : Mais pas du tout. Le chef de l?état fait sa proposition pour déterminer
s?il y a lieu d?amender ou non. Le parlement a seulement pour devoir de
déclarer, s?il y a lieu d?amender, oui ou non. C?est tout ! Et pas plus !

RB : Je vous remercie beaucoup pour avoir clarifié ce point. Ça a été
l?objet de débat à plusieurs reprises dans plusieurs milieux. Ce que j?ai
toujours compris, est que la législature qui précède déclare s?il y a lieu
d?amender ou non  et celle qui suit, planche sur les amendements.

JC : C?est la 49e Législature qui aura toute autorité de dire : Voilà ce que
le chef d?état prose. Ça je suis d?accord avec. Ça je ne suis pas d?accord
avec. Et voilà ce que nous proposons.

RB : Je vous remercie pour votre brillante participation à notre émission.
Vous avez clarifié des points obscurs sur la procédure d?amendement. Ça fait
bien 22 ans que la constitution de 1987 a été adoptée. C?est pour la
première fois qu?elle va être amendée. Personne n?avait encore compris
clairement quel est le rôle de ces deux Législatures, la 48e et la 49e. A la
prochaine.

JC : C?est à moi de vous remercier. Vous m?avez permis d?expliquer à votre
auditoire le débat qui a eu lieu et la procédure à suivre sur la question
d?amendement de la constitution.