Originally: Petition
M. KELLY C. BASTIEN
Président de la Chambre du Sénat
Palais Législatif.
Port-au-Prince, le 5 Mai 2009
Monsieur le Président du Sénat,
Le Dimanche 19 avril 2009, à l?occasion des élections sénatoriales, le sieur Charles Henri Baker s?est présenté au bureau de vote, ou il avait été assigné, pour remplir un devoir civique prévu par la constitution en son article 52.1. Arrivé par devant le président du bureau, il s?est vu refuser le bulletin de vote sur la base de son refus de signer la liste électoral. Malgré l?insistance du sieur Baker à expliquer au président du bureau de vote que sa demande était illégale, il s?est vu opposé un guide ou manuel de procédure qui violait de façon flagrante et inacceptable la loi électorale élaborée par le Conseil Electoral Provisoire.
En effet, nulle part dans la Section E de la loi électorale, traitant de la tenue du scrutin, il n?est prévu que le président de bureau de vote devait remettre le bulletin de vote à l?électeur à condition que ce dernier signe la liste électorale ni que le numéro de sa carte identification nationale (CIN) devait être imprimé sur ladite liste. Par contre, il est prévu à l?article 161, alinéa c, que le président de bureau de vote vérifiera que l?électeur est muni de sa carte d?identification nationale et que c?est le secrétaire du bureau qui inscrit le numéro de la carte sur la liste d?émargement (art.161.1). Ce n?est qu?alors que le président du bureau, après avoir reçu sa carte de l?électeur, lui remet un bulletin (art. 162). En conséquence, il est clair que les conditions légalement prévues pour la remise de bulletins ne sont pas la signature de la liste mais plutot :
1. L?inscription, par le secrétaire, du numéro du CIN de l?électeur ;
2. La remise de cette carte par l?électeur au président du bureau de vote.
Cette façon de procéder constitue une irrégularité et la non délivrance à M. Baker du bulletin de vote, dans ces conditions, une lésion inadmissible de son droit de vote. La situation, constatée par le juge de Paix compétent, a été dénoncée formellement au Conseil Electoral Provisoire qui n?a pas jugé nécessaire d?adresser une réponse à M. Baker ou d?aborder la question publiquement.
Pourtant la question est d?importance car ce manuel de procédure illégal ouvre la voie à la fraude dans la mesure ou elle facilite aux fraudeurs l?accès aux numéros de cartes d?identification nationale (CIN) qui n?ont plus qu?à faire une croix ou une fausse signature sur la liste d?émargement(liste electorale) pour se procurer de voix illégales.
Aussi, pour éviter que cet accroc à la loi électorale ne continue à produire d?effet, pour la protection du droit de vote du citoyen, pour nous assurer que le Conseil Electoral Provisoire respectera la loi qu?elle a elle-même élaborée et présentée aux mandataires du peuple, adressons-nous cette pétition à la Chambre du Sénat, conformément à l?article 29 de la constitution en vigueur, pour voir les honorables sénateurs mener une enquête sur l?irrégularité dénoncée, constater la lésion et les possibilités de fraude qui s?ensuivent, vérifier les listes d?émargement (liste électorale provisoire) des bureaux de vote ou il a été constaté plus de cinquante (50) bulletins de vote pour verifier si la signature qui est sur la liste d?émargement (liste électoral provisoire) est conforme á la signature enregistrée á la base de données des CIN au CEP et sinon d?annuler les bureaux de vote oû ces irregularités ont été identifiées d?une part et d?autre part prendre les mesures appropriées pour amener les autorités concernées à respecter la loi électorale lors des plus prochaines élections.
Suivent les signatures :