Originally: CONFERENCE A WASHINGTON SUR LES ENQUETES DU GOUVERNEMENT HAITIEN CONTRE LE REGIME D?ARISTIDE.
Judge Claudy Gassant
Presented at seminar “Haiti’s Missing Millions” on Thursday, November 10 at the Brookings Institution, Washington, D.C. Event sponsored by Haiti Democracy Project. English translation of this article posted above.
Mon expose de cet apes-midi porte sur deux rapports d?enquetes administratives diligentees par le gouvernement provisoire haitien sur le regime de terreur de L?ancien president Jean ?Bertrand Aristide. Ces enquetes menees par L?UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS « UCREF » ET LA COMMISSION D?ENQUETE ADMINISTRATIVE,qui sont deux creations du gouvernement, revelent divers cas d?irregularite dans la gestion des institutions de l?Etat et aussi de possibles infractions aux lois penales perpetrees par le regime Lavalas sous la presidence de Jean-Bertrand Aristide.
Dans mon expose, je me propose de commencer par definir une enquete administrative ainsi que son objectif. Puis je presenterai les principales issues des deux rapports d?enquete qui constituent l?objet de notre analyse.Je terminerai enfin par l?assignation du President Jean- Bertrand Aristide et consorts devant un Tribunal Federal de Miami, suivant une requete du Gouvernement Provisoire d?Haiti.
Les enquetes administratives visent a clarifier des faits. Elles ne sont pas dirigees contre des personnes et n?anticipent pas de decisions. Toutes Les personnes entendues ont la qualite de personnes fournissant des renseignements. Donc, elles beneficient toutes de la presomption d?innocence. Afin de respecter les droits garantis par la constitution, l?organe d?enquete doit, si les indices de violation du droit sont suffisants, proposer immediatement le lancement de la procedure necessitee par les circonstances et dans laquelle les personnes concernees assument le role de partie. Ce n?est qu?au stade des procedures individuelles que peuvent etre prises les decisions juridiquement contraignantes relatives a d?eventuelles violations du droit.
L?enquete administrative se focalise sur certains evenements qui se sont produits dans une situation precise.
Elles constatent que des faits, effectuent un tri entre les elements qui peuvent faire l?objet d?une enquete disciplinaire ou d?une enquete penale et ceux qui ne necessitent aucune suite.
Le rapport est ensuite remis au mandant, lequel doit statuer sur les propositions qui lui ont ete soumises.
Le gouvernement semble faire de ces rapports un projet pilote en lancant des actions d?envergure au niveau international alors qu?au niveau nationale il ne manifeste aucune veleite d?entreprendre ces memes actions ; que ce soit au niveau de l?administration publique, que ce soit au niveau judiciaire. L?aboutissement en effet de ces actions exige une volonte politique manifeste du gouvernement a lancer une vaste operation de netoyage au niveau de l?fonction publique et aussi des sanctions administratives qui s?imposent conformement a la loi. Au niveau judiciaire, le gouvernement devrait passer des injonctions formelles au Commissaire du Gouvernement de maniere a ce que des poursuites soient diligentees contre toutes personnes qui auraient a voir de pres ou de loin avec cette affaire de corruption, de blanchiment d?argent, de detournement des fonds au prejudice de l?Etat
Cependant, force est de constater que s?il est facile pour le Gouvernement de lancer,a travers ces deux entites ,une enquete administrative pour faire feu de tout bois, il n?est pas aussi enclin a diligenter une enquete judiciaire de maniere a traduire en justice toutes les personnes que la justice aura identifiees.
D?aucuns pensent qu?en l?etat actuel de la justice haitienne, surtout apres l?escabreuse escapade de la Cour de Cassation de la Republique, qui etait jusqu?ici consideree comme le dernier rempart institutionnelle, le gouvernement devra s?armer de precautions et accorder plus de chance a l?Etat haitien de recouvrer les fonds qui auraient ete dilapides par le regime Lavalas pour justifier l?action civile que le gouvernement haitien et la TELECO ont intente aux Etats-Unis devant un tribunal Federal. Meme si, pour l?instant personne ne peut s?avancer sur l?issue que pourrait avoir cette affaire vu qu? il revient a un jury d?en decider meme en matiere civile dans le systeme americain, on peut quand meme admettre que cette demarche, qui vise a bloquer les fonds d?Aristide et de ses complices aux Etats-Unis et dans le reste du monde, evitera leur dispersion et du meme coup ravir a l?Etat haitien la chance de les recuperer en attendant que la justice haitienne si lente et si peu equipee de se manier. Cette enquete qui exige une grande capacite technique des magistrats haitiens devra se pietiner vu la complexite des actes a entreprendre, telles que : perquisitions, confiscations des biens des personnes hauts placees dans la fonction publique haitienne et aussi des mesures d?extradition ou des demandes d?entraide judiciaire internationale qui pourraient se confronter a des fins de non- recevoir vu le manque d?independance qui caracterise la magistrature haitienne et l?absence de garantis de protection qu?elle pourra offrir.
Le havre judiciare que reprensente Haiti fait des delinquants des rois de la reussite sociale et politique. Ils peuvent « taye banda » sans crainte d?etre poursuivis. Ces personnes ont toujours beneficie d?une certaine forme d?immunite gouvernementale et sociale au point que, quand un Juge veut les poursuivre, une bonne tranche de la population le qualifie de « ti bat ko » et le gouvernement, certaines fois, le menace de revocation ou meme le delinquant va jusqu’à le menacer directement de mort.
Tout comme la Suisse, les Etats-Unis sont tres actifs a combattre cette delinquance financiere sur toutes ces formes. Qu ?elles soient commises a l?interieur ou au-dela de leurs frontieres. La restitution des fonds, de maniere generale, ne pose pas de problemes avec les Etats de droit. La Suisse a pu restituer des millions de dollars aux Espagnols dans « l ?affaire RoldaN », ainsi qu?a la France dans l?affaire de l?homme politique varois Maurice Arreckx. Les comptes de plusieurs dictateurs ont ete bloques ces derniers temps ;ceux de Henri Konan Bedie, ex-president de la Cote d?Ivoire, de Marcos aux Phillipines, de Duvalier en Haiti,de Noriega au Panama. Dans ces cas, l?affaire est decidee en urgence et l?instruction se fait apres. Dans certains pays l?instruction prend du temps a se mettre en branle et parfois par manque de volonte politique l?affaire traine jusqu’à ce que le blocage soit leve dans certains cas. Tels que, par exemple, en 1999 la secretaire de Monsieur Duvalier a pu faire debloquer deux comptes de celui-ci tant le gouvernement haitien etait incapable d?apuyer l?entraide judiciare qu?il demandait au gouvernement Suisse. C ?est evidemment different avec les pays ou les dirigeants actuels sont aussi corrompus, ou lorsqu?ils ne respectent pas « l?etat de droit » comme Haiti et entre autres le Pakistan.
Je crois que pour faire face a ces malfras, Il faudrait donc supprimer le produit de l?infraction. Dans le cadre de la politique de promotion de la democratie , les Etats-Unis devrait travailler avec ses allies, le fond monetaire international, la banque mondiale et la banque interamericaine de developpement pour garantir que les fonds accordes aux pays pauvres ne soient detournes par des responsables politiques et aussi mettre en place des politiques de recuperation immediate.
L?action du Gouvernement Haitien et de la Teleco offre donc une opportunite historique de jetter les bases d?une « entraide judiciaire » Haiti-U.S.A de maniere a « prevenir et a reprimer » la commission de ces infractions financieres et de toutes autres categories de crimes graves.
L?UCREF et LA CEA ne nous revelent qu?a travers leur rapport final que la partie emergee de l?iceberg. Il reste a enqueter maintenant sur le role qu?ont joue certaines banques privees dans cette vaste affaire de blanchiment et de detournement.
Il faut pour prevenir et reprimer efficacements ces infractions a tous les niveaux que la justice haitienne soit restoree et soit capable d?exercer son pouvoir en toute independance
Claudy Gassant
Ancien juge d?instruction au Tribunal de Premiere Instance de Port-au-Prince
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