Report of Secretary-General on Haiti

Ce document est distribué aux Missions permanentes et sera soumis au Conseil permanent de l?Organisation.

Washington, D.C., le 12 novembre 2003

Excellence,

En exécution de la résolution AG/RES. 1959 (XXXIII-O/03) “Appui au renforcement de la

démocratie en Haïti”, j?ai l?honneur de vous transmettre le “Rapport du Secrétaire général sur la

situation en Haïti” et de vous demander d?avoir l?obligeance de faire parvenir ce rapport aux membres

du Conseil.

Je vous prie d?agréer, Excellence, l?assurance de ma très haute considération

Luigi R. Einaudi

Secrétaire général adjoint

chargé du Secrétariat général

Son Excellence M. Salvador Rodezno Fuentes

Ambassadeur, Représentant permanent de Honduras près l?OEA

Président du Conseil permanent

Washington, D.C.

TABLE DES MATIÈRES

Page

I. INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………. 1

II. EXAMEN DES DÉVELOPPEMENTS…………………………………………………………………. 1

III. CAPACITÉ DE LA MISSION SPÉCIALE À EXÉCUTER SON MANDAT………………… 4

A. Le cadre général……………………………………………………………………………………. 5

B. Travaux de la Mission…………………………………………………………………………….. 6

1. Sécurité …………………………………………………………………………………….. 6

2. Justice………………………………………………………………………………………. 8

3. Droits de l?homme ………………………………………………………………………. 9

4. Questions politiques, électorales et d?intérêt général……………………………10

5. Gestion et administration ………………………………………………………………11

IV. OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS……………………………………………………………….11

ANNEXE ………………………………………………………………………………………………………15

I. INTRODUCTION

Le cinquième rapport du Secrétaire général est présenté au Conseil permanent en vertu de la

résolution CP/RES. 822 (1331/02) datée du 4 septembre 2003. Le rapport couvre la période du 20

mai au 4 novembre 2003 et contient une évaluation de la capacité de la Mission spéciale à exécuter

ses mandats, comme l?a demandé la résolution AG/RES. 1959 adoptée par l?Assemblée générale de

l?OEA tenue à Santiago (Chili) le 10 juin 2003.

II. EXAMEN DES DÉVELOPPEMENTS

Avec l?économie haïtienne se trouvant dans un état critique, la reprise de relations actives

entre le Gouvernement haïtien (GH) et les institutions internationales de financement (IIF) a connu un

progrès sensible. En juin, le Fonds monétaire international a lancé un Programme de suivi par le

personnel suite à d?importantes mesures prises par le Gouvernement, notamment une forte

augmentation du cours du carburant et leur indexation sur les cours internationaux, la modération du

déficit fiscal dans le budget 2002/2003 et la restriction des emprunts. Le GH a également consenti à

une enveloppe avec la Banque interaméricaine de développement, y compris le règlement d?arriérés

d?un montant de EU$32 millions et la reprise des opérations de prêts. Des conversations entamées

avec la Banque mondiale ont également marqué un nouveau départ.

Sur le plan polit ique, la polarisation s?est de plus en plus accentuée en dépit de toute une série

d?efforts déployés pour promouvoir le dialogue. Le Gouvernement n?a pas encore adopté les mesures

concrètes recherchées par la Communauté internationale en ce qui concerne la sécurité et certains

groupes et individus qui s?opposent au Gouvernement maintiennent que les élections ne peuvent avoir

lieu tant que le Président Aristide sera au pouvoir. Le 21 juin 2003, quinze jours après avoir sa

nomination au poste de Directeur général de la Police nationale haïtienne (PNH) en consultation avec

la Mission spéciale de l?OEA chargée de renforcer la démocratie en Haïti (la Mission), Jean-Robert

Faveur donna sa démission, accusant les autorités gouvernementales d?interférence politique. Le

processus de consultation pour désigner un autre successeur a été court-circuité par le Gouvernement

le 28 juin 2003. Aucun autre changement n?a été enregistré aux échelons supérieurs de la police, un

point qui a fait l?objet de discussion lors de la visite en mars 2003 effectuée par la Délégation de haut

niveau OEA/CARICOM (DHN). Cependant, le Gouvernement a introduit de nombreux changements,

quelques-uns controversés, à des échelons inférieurs de la hiérarchie de la Police. Plusieurs officiers

de haut rang ont quitté la PNH pour des motifs obscurs, notamment le Directeur départemental de la

région de Port-au-Prince.

En juin et au début de juillet, plusieurs parlementaires de Fanmi Lavalas (FL) ont

publiquement exprimé leur appui à un amendement à apporter à la Constitution pour permettre au

Président Aristide de bénéficier d?un troisième mandat. Ce fait a soulevé beaucoup de discussions au

sujet des intentions du parti au pouvoir. En septembre, plusieurs amendements constitutionnels ont été

officiellement soumis au Parlement, mais cette question n?a pas été explicitement soulevée. En juillet

des parlementaires de Fanmi Lavalas ont commencé à s?exprimer au sujet du besoin d?organiser des

élections avant la fin de l?année en vue de prévenir un «vide institutionnel» étant donné que la

majorité des mandats des parlementaires arrive à expiration le 12 janvier 2004. Le 7 août, le Président

Aristide a demandé au Conseil électoral provisoire (CEP) créé en mars 2001 de «préparer le terrain»

Le Président a convoqué le Parlement en octobre en session extraordinaire en vue de l?adoption du

budget pour 2003/2004, d?autres lois (y compris une loi sur le contrôle des armes à feu ? voir le

troisième paragraphe de la section III B.I ci-dessous) et un certain nombre d?accords internationaux.

La question du «vide institutionnel» après le 12 janvier 2004 n?a pas été résolue.

Le 19 septembre 2003 après un nombre considérable de discussions publiques, le Président a

confirmé publiquement qu?il incomberait au CEP de consensus de mener les élections législatives et

locales sur la base de la résolution CP/RES. 822 (1331/02), et notamment de fixer les dates de ces

élections. Il a déclaré que la Police avait pour tâche de protéger et de respecter les droits de tous ceux

qui organisaient des manifestations à travers le pays. Il a ajouté qu?il abandonnerait la présidence à

son successeur le 7 février 2006, conformément à la Constitution.

Des incidents troublants de violence sont venus exacerber les tensions politiques existantes.

Les attaques armées qui se sont produites dans le Plateau central à partir de novembre 2002 n?ont été

suivies d?aucun ordre ou éclaircissement. Au moins 11 personnes ont été tuées dans des circonstances

incertaines dans la région de Lascahobas/Belladère au Plateau Central, notamment quatre membres

d?une équipe de cinq personnes du Ministère de l?Intérieur. Le Gouvernement a encore déclaré, sans

produire de preuve, que les tueries dans le Plateau Central étaient l?oeuvre d?une supposée “branche

armée de l?opposition”.

Le 12 juillet 2003, il s?est produit une attaque à Cité Soleil contre le Groupe des 184 (G184 ?

un groupe de la société civile opposé au Gouvernement) par des membres d?organisations populaires

bien connues entretenant des liens étroits avec le Gouvernement. Cette attaque a fourni des arguments

additionnels à ceux qui avaient exprimé des préoccupations au sujet de la mise en route du processus

électoral dans les présentes circonstances. L?arrestation au début de juillet, la détention illégale, la

torture du dirigeant d?opposition Judith C. Roy et de trois autres ont aggravé ces préoccupations.

Durant ces derniers mois, cinq anciens fonctionnaires de l?État, notamment le Chef de la

Police, un ancien maire de Port-au-Prince, un ancien fonctionnaire de la mairie de Cité Soleil et

l?ancien porte-parole de la PNH, se sont enfuis du pays après avoir accusé des fonctionnaires

gouvernementaux et/ou des agents de l?État de complicité dans des crimes se rangeant de la

conspiration pour commettre des assassinats, à la prise en charge d?escadrons responsables de la mort

de civils. Plusieurs sénateurs et d?autres partisans de longue date du Gouvernement ont fait des

déclarations indiquant des divergences avec plusieurs positions prises par le Gouvernement. Des

parlementaires et d?autres membres du Gouvernement ont vigoureusement rejeté la véracité de ces

affirmations et ont accusé une partie de la communauté internationale de demander à des individus de

monter des machinations en échange de l?octroi de visas.

La police a été directement impliquée dans le blocage d?une manifestation du Front de

l?Opposition du Nord (FRON) et d?autres activistes de l?opposition au Cap-Haïtien durant la fin de

semaine du 30 au 31 août 2003, en dépit des requêtes adressées par la Mission spéciale aux

1. Voir CP/dic. 3625/02 corr. 3

fonctionnaires du Gouvernement et à la police pour que soient prises des mesures appropriées de

sécurité en vue de protéger les droits politiques. Quoique les médias en faveur de l?opposition et

l?attitude des manifestants de l?opposition aient substantiellement contribué aux tensions au Cap-

Haïtien le 30 août, le GH a cependant démontré une faible volonté de protéger les droits de

l?opposition. Des comportements similaires étaient évidents dans la gestion par toutes les parties des

événements qui se sont déroulés au Cap-Haïtien durant septembre et octobre.

Plusieurs groupes de l?opposition ont durci leur position et certains d?entre eux ont repris

l?appel lancé le 15 décembre 2002 pour le départ du Président Aristide, la désignation d?un président

provisoire issu de la Cour de Cassation et la formation d?un gouvernement de consensus chargé

d?organiser des élections. La Fédération protestante d?Haïti, une des neuf entités appelées à nommer

un représentant au CEP avait, le 7 août, demandé au Président Aristide en termes concrets et

complets, de mettre en ?uvre les résolutions CP/RES. 806 (1303/02) et CP/RES. 822 (1331/02) ou de

volontairement abandonner le pouvoir, de sorte que des élections générales puissent être organisées

en 2004.

Aux termes du paragraphe 7 de la résolution AG/RES. 1959 (XXXIII-O/03), le 19 août 2003,

le Secrétaire général a désigné l?Ambassadeur Terence Todman, an ancien diplomate de carrière

américain comme Envoyé spécial chargé de promouvoir le dialogue en Haïti. L?Ambassadeur

Todman est arrivé en Haïti le 22 août avec pour mandat de: «chercher à encourager l?adoption de

à la résolution 822». L?Ambassadeur Todman s?est rendu en Haïti et a travaillé avec diligence pour

trouver une solution démocratique consensuelle en vue de la formation du CEP et la tenue

d?élections, avec l?appui indispensable de la communauté internationale. La recherche d?une solution

de compromis et de consensus a été encouragée par de s déclarations émanées de la Conférence

épiscopale d?Haïti (Eglise catholique roma ine) et le 29 septembre, par l?Eglise épiscopale d?Haïti

(anglicane).

Au début du mois d?octobre, le Secrétaire général a annoncé qu?une séance spéciale de travail

serait tenue à Port-au-Prince en vue de réunir le Président et les membres du Gouvernement et du

Parti Fanmi Lavalas, des représentant de l?opposition et des membres de la société civile. L?objectif

de la séance spéciale de travail était de discuter de la formation du CEP sur la base de la résolution

CP/RES. 822 (1331/02) et de l?adoption des mesures connexes indispensables de sécurité dans la

perspective de la tenue d?élections législatives et locales crédibles, à une date qui serait arrêtée par le

CEP de consensus. A la date de ce rapport, la séance de travail n?a pas pu avoir lieu.

Entretemps, cependant, l?assassinat d?Amiot Métayer, dirigeant de l?«Armée cannibale» à

Raboteau, dans les faubourgs de la ville Gonaïves, a provoqué des troubles considérables. Métayer,

nommément cité dans le Rapport de la Commission d?enquête de l?OEA établi sur les événements du

17 décembre 2001, avait été arrêté au mois de juillet 2002. Il s?était évadé de prison un mois plus

tard. Il avait été mentionné dans toutes les discussions tenues par l?OEA avec le Gouvernement au

sujet des mesures à prendre en vertu des résolutions CP/RES. 806 (1303/02) et CP/RES. 822

(131/02). L?OEA avait insisté pour qu?il soit traduit en justice pour les suites nécessaires. Son cadavre

criblé de balles aurait été retrouvé le 23 septembre près de Saint-Marc. Au moment de la rédaction du

présent rapport, sa mort, qui fait encore l?objet d?une enquête par les autorités, a provoqué depuis six

semaines, de violentes manifestations aux Gonaïves vigoureusement réprimées par la PNH. Près de

13 personnes auraient été tuées pendant les manifestations et de nombreuses autres auraient été

blessées (y compris des membres de la PNH). Les dirigeants des manifestations, notamment des

membres de la famille Métayer, appellent publiquement le Président Aristide à se démettre de ses

fonctions. Le Délégué départemental désigné plus tôt cette année sous la pression de Métayer, a

maintenant démissionné et il a été remplacé par un corps intérimaire de cinq personnes.

En octobre, en dépit de la déclaration publique du Président Aristide de respecter le droit de

rassemblement, des dirigeants d?organisations populaires pro-gouvernementales ont lancé une

opération à l?échelle nationale pour empêcher la tenue de manifestations anti-gouvernementales. Le

Gouvernement haïtien n?a ni dénoncé ces activités des OP, ni mis un frein à celles-ci qui ont ou bien

interrompu ou empêché de nombreuses manifestations antigouvernementales à travers le pays en

recourant à diverses tactiques, notamment en occupant les points de réunions pour la manifestation,

ou en attaquant physiquement les manifestants. Lors d?un incident, , environ 100 membres d?OP ont

lancé des bouteilles et d?autres objets contre 50 femmes participant à une manifestation (sit-in)

devant le Palais de justice à Port-au-Prince pour dénoncer les actes de violence contre les femmes.

Les femmes ont pris refuge dans le Palais et ont été évacuées par la suite par la police chargée du

contrôle des foules en la présence de membres de la Mission spéciale de l?OEA. Lorsqu?elle fait face

à des situations impliquant les OPs, la police n?intervient pas en général, mais dans certains cas, les

opérations de la police semblent avoir été menées en appui aux OP. Les autorités gouvernementales

dans le Nord ont récemment interdit toute manifestation dans la région jusqu?après les cérémonies du

18 novembre marquant le 200 anniversaire de la Bataille de Vertières, date de la victoire finale sur les

Forces française avant l?Indépendance d?Haïti.

Une polarisation accrue a sapé les efforts déployés par l?OEA, notamment ceux de la Mission

spéciale ainsi que d?autres personnes plaidant pour la formation sans délais du CEP de consensus

assorti de la sécurité requise, de façon à avancer sur la voie d?élections à la date qui aura été arrêtée

par le CEP de consensus.

III. CAPACITÉ DE LA MISSION SPÉCIALE À EXÉCUTER SON MANDAT

Le paragraphe 11 du dispositif de la résolution AG/RES. 1959 (XXXIII-O/03) se lit comme

suit:

«11. De demander au Secrétaire général de demeurer engagé et de prendre

une part active au processus de renforcement de la démocratie en Haïti; de

soumettre, d?ici septembre 2003, comme partie du rapport qu?il présente tous les

deux mois au Conseil permanent, une évaluation de la capacité de la Mission à

exécuter ses mandats en vertu de la résolution CP/RES. 822 (1331/02) précitée,

notamment en ce qui concerne l?appui de la Mission au processus électoral et la

situation financière de cette Mission, de sorte que le Conseil permanent puisse

introduire les ajustements appropriés aux mandats de la Mission.»

En novembre 2002, le Secrétaire général a essayé d?obtenir un montant de $EU12 millions

destiné à couvrir les travaux de la Mission spéciale à partir de cette date jusqu?au déroulement du

processus électoral qui devait se dérouler au début de 2003. Au 31 octobre 2003, une somme de

EU$5,4 millions avait été reçu et un montant d?environ $1,6 million avait été promis.

A. Le cadre général

La création de la Mission spéciale a été l?une des mesures mise en ?uvre par l?OEA en vertu

de la résolution CP/RES. 806 (1303/02). Le cadre de ses opérations a été déterminé suite à un accord

résolution CP/RES. 822 (1331/02), la Mission avait commencé à s?installer sur le terrain, recrutant un

personnel, acquérant des bureaux et de l?équipement et développant des relations avec le

Gouvernement, l?opposition, la société civile, les ONG et les acteurs internationaux. Aux termes de la

résolution CP/RES. 806 (1303/02), l?OEA a mené également deux autres activités inhabituelles et

couronnées de succès: la création d?une Commission d?enquête indépendante sur les événements du

17 décembre 2001 et d?une Commission consultative tripartite sur les réparations à verser aux

victimes des événements du 17 décembre. Deux différents modèles ont été utilisés: d?une part une

Commission d?enquête composée de trois juristes choisis par l?OEA et fonctionnant de manière

indépendante de l?OEA et du Gouvernement; d?autre part la Commission consultative qui était

composée de trois membres représentant respectivement chacun l?OEA, le Gouvernement haïtien et la

société civile. Les deux commissions ont travaillé de manière efficace pour résoudre les questions qui

leur avaient été confiés.

La Mission spéciale, dont les objectifs ont essentiellement une plus grande portée que ceux

qui ont été fixés spécifiquement pour la Commission et le Conseil consultatif, a commencé par

élaborer un budget hypothétique de $2.8 millions prévoyant quinze cadres. Son mandat originel

couvrait les volets de la sécurité, de la justice, des droits de la personne et de la gouvernance. La

résolution CP/RES. 822 (1331/02) a ajouté l?assistance aux élections, le désarmement l?observation et

l?établissement de rapports. Dans la pratique, le mandat originel était assez flexible et un certain

temps a été consacré à son organisation en unités pouvant être gérées, tout en mettant spécialement en

place des mécanismes assortis de contreparties incertaines de la direction à prendre. Ce problème a

été partiellement résolu avec le Gouvernement au moyen de la négociation de Termes de référence

(TDR) et de la création d?une Commission mixte Gouvernement-Mission spéciale dans chaque

domaine de travail de la Mission (sept en tout). La négociation des TDR et la création de la

Commission mixte ont pris plusieurs mois et dans tous les domaines, il reste encore beaucoup à faire.

On avait espéré que l?adoption de la résolution CP/RES. 822 (1331/02) ouvrirait une voie

permettant de surmonter la paralysie politique et économique entravant le progrès en Haïti. Sur le

Plan politique, il s?agissait de résoudre les problèmes reltifs à la sécurité et aux droits de la personne,

à la formation d?un CEP de consensus et à la tenue d?élections en 2003. Les événements

encourageaient les perspectives dans le secteur économique, mais dans le domaine central de la

politique, les actions ont montré que les espoirs étaient vains, alors que la polarisation entre le

Gouvernement et les diverses forces de l?opposition s?est poursuivie et approfondie.

A partir du 4 septembre 2002, la Mission s?est focalisée sur le nouveau mandat électoral en

vue de faciliter les efforts entamés pour encourager les acteurs haïtiens à former le Conseil électoral

provisoire d?ici le 4 novembre 2002, comme le prescrivait la résolution CP/RES. 822. Ces efforts

n?ont pas porté fruit en dépit d?une série d?initiatives prises par la Mission spéciale. Par la suite, un

politiques ont perturbé la période de novembre à janvier. L?OEA et la CARICOM réagirent en

décidant d?envoyer une Délégation de haut niveau (DHN) en Haïti en mars. La Mission consacra la

majeure partie des premiers mois de 2003 à préparer et à assurer le suivi de diverses manières et avec

plusieurs acteurs, des différents éléments soumis par la DHN au Gouvernement, l?opposition et la

Pour la Mission spéciale, la période qui a suivi l?adoption de la résolution AG/RES. 1959 par

l?Assemblée générale a été marquée par le déploiement d?efforts visant à encourager le

gouvernement, la société civile et l?opposition à prendre les mesures nécessaire pour la formation du

CEP, au moyen du renforcement substantiel du volet de la sécurité et d?une présence plus active dans

les domaines de la justice et des droits de la personne. Le déroulement de ces activités a cependant eu

pour toile de fond une confrontation accrue, des incidents violents (e.g. à Cité Soleil et au Cap-

Haïtien) et une polarisation entre les acteurs haïtiens, chacun cherchant à maximiser son influence aux

fins de l?évaluation à présenter au Conseil permanent de l?OEA.

B. Travaux de la Mission

1. Sécurité

A partir de juin 2002, ce volet s?est focalisé sur l?établissement de relations et la mise en

place d?un programme de travail avec les contreparties gouvernementales, la réalisation de travaux

avec l?Académie de Police en vue de renforcer la formation , notamment de 850 nouvelles recrues

choisies par la PNH, ainsi que des programmes de recyclage de officiers haut gradés de la PNH (la

Mission a fourni un financement substantiel et a pris part à la préparation de cours et à la formation),

et après l?adoption de la résolution CP/RES. 822, sur le lancement des initiatives de désarmement (y

compris la tenue d?un séminaire sur le désarmement en octobre 2002).Tout au long de l?existence de

la Mission, des interventions ont été faites à plusieurs reprises dans le cadre de ce volet auprès des

autorités haïtiennes de sécurité en vue d?encourager la PNH à gérer les diverses manifestations

publiques ou d?autres questions de sécurité publique conformément à la Constitution et aux

instruments internationaux ratifiés par Haïti. De tels événements ont également été observés par

d?autres membres de la Mission.

Trois des membres de la Commission mixte Gouvernement-Mission spéciale chargés de

veiller à la mise en ?uvre des termes de référence traitent des questions de sécurité:

Professionnalisation de la police; désarmement et sécurité des élections. Mais les progrès sont lents et

climat politique entourant la mise en ?uvre des résolutions de l?OEA. Par exemple, les initiatives

relatives aux termes de référence concernant le désarmement se sont révélées particulièrement

hésitantes du côté du Gouvernement.

2. Les rapports précédemment soumis par le Secrétaire général sur la situation en Haïti et les travaux de la Mission

CP/doc.3671/02 du 26 novembre 2002, CP/doc.3686/03 du 22 janvier 2003, CP/doc.3715/03 du 25 mars 2003, et

CP/doc.3750/03 du 20 mars 2003.

Suite à une décision d?accroître graduellement, depuis mai, le volet de la sécurité pour porter

son effectif de 3 à 30 conseillers techniques (CT non armés et pas en uniforme), Les CT ont été placés

à raison de deux chacun dans cinq départements à cette date: l?Ouest (Port-au-Prince); Nord (Cap-

Haïtien); Artibonite (Gonaïves); Centre (Hinche); et Sud-est (Jacmel). De surcroît, un conseiller

technique a été assigné au Directeur général de la PNH et à chacun de ses trois adjoints immédiats

(l?un d?entre eux consacre beaucoup de temps à la question des élections) ; un conseiller au contrôle

des foules (CIMO), un conseiller au personnel et à la logistique ; un conseiller assigné aux explosifs

pour une période de deux mois, un conseiller au trafic (y compris l?octroi de licence ; un conseiller au

désarmement ; deux conseillers à la Nouvelle Police des frontières,, un conseiller à l?Académie

(formation) et deux conseillers à la gestion du groupe dirigé par le Chef de ce volet (le Coordinateur

et son assistant exécutif) (à déterminer). L?effectif complet de 30 conseillers techniques n?a pas pu

être atteint en raison de préoccupations de ressources. Le nombre de conseillers techniques se porte

actuellement à 24.

Suite à ce déploiement, il a été procédé dans le cadre de ce volet, à un état des lieux qui

décrit la situation dans chaque secteur de la PNH où un conseiller technique est en poste et les points

forts et les déficiences de la PNH ont été identifiés. Ces activités animeront les travaux futurs des

conseillers techniques avec leurs contreparties et à une plus grande échelle, les interventions de la

Mission sur les besoins de sécurité du pays en gardant à l?esprit les conditions potentielles requises

pour les élections. Dans le cadre de ce volet, des travaux ont été menés avec la contrepartie pour

préparer un projet de Plan de sécurité pour les élections qui est prêt à être soumis au CEP et à d?autres

autorités haïtiennes pertinentes. En matière de désarmement, un certain nombre de propositions ont

été soumises, dans le cadre de volet, à la contrepartie haïtienne pour trouver des moyens de gérer des

questions clés liées aux termes de référence, notamment la fourniture d?un spécialiste charger de

prêter conseil au Gouvernement en matière de législation appelée à réformer et à renforcer les lois

régissant les armes individuelles et les questions connexes; la législation proposée a été déposée

devant le Parlement le 14 octobre.

Les conseillers techniques attachés aux départements agissent comme conseillers, mentors,

formateurs et observateurs vis-à-vis des directeurs départementaux de la PNH et de leur personnel. Ils

se réunissent également avec d?autres éléments de l?administration locale et de la société à divers

niveaux assurent une présence de la Mission dans leurs villes/Départements. Les conseillers

techniques aident à la planification des opérations, mais ne participent pas aux processus de prise de

décisions par les Haïtiens. Ils ne jouissent pas d?autorité légale pour ce qui est du respect de la loi en

Haïti. Par conséquent, ils n?interviennent pas directement en tant qu?officier de police: par exemple,

ils n?effectuent pas d?arrestation ou ne patrouillent pas les rues et les quartiers. Ils ne commandent

pas ou ne dirigent pas la PNH.

En dépit de ressources limitées, le volet de la sécurité a mis en place les fondations requises

pour faciliter la professionnalisation de la PNH en encourageant le désarmement et en fournissant des

services consultatifs en matière d?élections. Sur le plan organisationnel, ce volet devrait être renforcé

davantage et plus de temps devrait être accordé à la réalisation adéquate de ces travaux et un

financement devrait être assuré à des niveaux appropriés. Mais par-dessus tout, il faudrait une preuve

claire et constante d?une volonté politique adéquate aux plus hauts échelons de l?administration

haïtienne, notamment l?émission consistante d?instructions appropriées à la PNH. Sans un appui

politique constant à l?intérieur d?Haïti et un appui financier grandement élargi et d?autre ressources de

la part de la communauté internationale (y compris l?équipement requis), il est illusoire de croire que

le volet de la sécurité pourra substantiellement altérer les conditions de manque de respect des lois et

de conflit.

2. Justice

Depuis le mois de juin 2002, dans le cadre du volet de la justice, des conseils ont été fournis

et des interventions ont été faites dans toutes les questions concernant le système juridique haïtien.,

notamment en ce qui concerne les cas politiques, l?impunité et la réforme de la justice. Une assistance

a également été prêtée pour certains cas de droits de la personne. Durant l?automne 2002, un

deuxième avocat a été ajouté et deux autres au printemps 2003 en vue ?aider à la mise en ?uvre des

termes de références portant sur le volet de la justice. (L?un des avocats a depuis démissionné depuis

pour accepter un poste important dans son pays). Un accord a été négocié avec la Coopération

française pour la réalisation de programmes de formation à l?Ecole de la Magistrature à l?intention de

juges haïtiens et de greffiers. Des relations de coopération ont été établies avec la Cour de Cassation

et d?autres niveaux du système judiciaire, ainsi qu?avec une nouvelle association de juges et le

Barreau haïtien.

Des efforts particuliers ont été déployés pour le suivi de la question des réparations à verser

aux victimes des événements du 17 décembre 2001. Dans le cadre de ce volet, des travaux ont été

menés avec le gouvernement et les partis politiques affectés et leurs avocats en vue de faciliter un

règlement. Avec l?encouragement de haut niveau de l?OEA et d?autres secteurs, les efforts ont été

couronnés de succès lorsque les cas politiques ont été réglés au moyen de la conclusion d?accords

mutuels au printemps de 2003. Il reste encore à régler la moitié des cas non politiques. Des grands

efforts ont été aussi déployés en ce qui concerne la poursuite des auteurs des actes de violence du 17

décembre 2001, bien que les résultats se soient révélés insuffisants.

Les travaux portent sur la justice à la lumière des termes de référence sont menés sous l?égide

de deux commissions mixtes Gouvernement-Mission spéciale. L?un sur l?impunité, le renforcement

de l?autonomie de la magistrature et des droits de la personne; et l?autre sur les préparatifs dans la

perspective de la réforme à long terme du système. Les travaux relatifs au premier échelon se sont

focalisés sur l?obtention d?un accord en vue de la mise en place d?un Groupe de travail sur l?impunité.

Les succès ont été limités à ce jour. Ceci reflète le stade d?avancement de douze cas « politiques » de

nature difficile, y compris ceux de Jean Dominique et de Brignol Lindor, dans lesquels les progrès ont

été plutôt lents et limité durant les seize derniers mois. Cependant, la récente nomination d?un

Conseiller spécial au sein du Cabinet du Président peut dynamiser le processus au sein du Groupe de

travail et de la Commission mixte sur la justice. La deuxième Commission mixte a enregistré des

progrès raisonnables, même si la réforme à long terme prendra plus de temps de par sa nature même.

Durant ces derniers mois, le niveau et le rythme des activités de coopération avec des groupes

de la société civile ont considérablement accéléré. La Mission a patronné, en y participant, une série

de séminaires couvrant les juges, les avocats, la presse et d?autres personnes sur l?impunité, le rôle du

système interaméricain, la cour caraïbéenne de justice, l?autonomie du système judiciaire et les

modalités selon lesquelles les juges et les avocats peuvent tirer des leçons des progrès enregistrés

dans d?autres pays voisins. Au nombre d?autres activités, figurent des travaux portant à la fois sur le

système judiciaire et la police pour ce qui est des enquêtes techniques, l?utilisation de méthodes

scientifiques, médicales et légales, des preuves, domaines dans lesquels le système haïtien est tout à

fait déficient. De surcroît, le volet de la justice a joué un rôle capital dans la mise en place et

l?organisation de mécanismes de coordination pour les institutions donatrices participant à ce volet.

Ce volet facilite l?échange d?information entre les donneurs au sujet de projet et de recherche d?une

meilleure synergie entre les programmes respectifs, notamment l?adoption éventuelle d?une stratégie

commune sur la réforme judiciaire.

Le volet de la justice est bien établi et est en train de laisser ses marques. Des résultats

concrets et substantiels, e.g. l?impunité, seront néanmoins difficiles à obtenir en raison de la nature

même des sujets et des facteurs politiques, ainsi que des graves restrictions de ressources du côté

haïtien. Les problèmes de base qui caractérisent le secteur de la justice sont trop sérieux et trop

enracinés pour que l?on puisse prétendre et remédier à l?aide d?une mission réduite sur une période de

dix-huit mois. Il faut déterminer si la Mission serait en mesure à l?avenir de retenir la composante de

réforme à long terme qui fait partie du volet de la justice : une possibilité serait une participation plus

poussée par une autre institution donatrice dans ce domaine en coopération avec la Mission.

3. Droits de la personne

Dès le début, deux orientations se sont dessinées dans le cadre de ce volet. Dans le premier

cas, il s?agissait de développer des relations avec la contrepartie gouvernementale, notamment en

encourageant l?adoption et la mise en ?uvre d?instruments des droits de la personne. Dans le

deuxième cas, l?approche a été de promouvoir des relations avec les acteurs non gouvernementaux sur

le terrain, en les renforçant, en les formant et en les encourageant à prendre l?initiative dans ce

domaine, particulièrement en matière de prévention, de violations et d?incidents. Cependant., étant

donné la grave situation qui prévaut dans le domaine des droits de la personne, depuis quelque temps,

les efforts ont dû se focaliser dans le cadre de ce volet, sur plus de cas et sur l?assistance à fournir à

ceux qui sont affectés, ainsi qu?à collaborer avec la direction de la Mission sur les questions d?intérêt

général ? y compris des déclarations et l?établissement de rapports selon le besoin. A cet égard, dans

le cadre de ce volet, des visites sont effectuées auprès de victimes, très connues ou virtuellement

inconnues, à l?hôpital, chez elles, en prison ou au siège des ONG.

Toujours dans le cadre de ce volet, la mise en oeuvre des termes de référence concernant les

droits de la personne fait suite aux instructions émises par la Commission mixte avec le

Gouvernement, notamment la négociation de quatre communiqués le mois dernier sur les obligations

du Gouvernement relatives au rôle des fonctionnaires gouvernementaux, des partisans du

Gouvernement, officials ou non, le respect des normes relatives aux arrestations, à la torture et à

d?autres questions. La Mission finance une publication de ces documents sous forme de pamphlet

aux fins de distribution généralisée (10 000 copies), y compris des renseignements sur les procédures

à suivre pour la tenue de manifestations publiques. La Commission mixte procède à la préparation

d?une série de spots radiophoniques sur les questions des droits de la personne relatifs à la tenue des

élections.

Dans le cadre de volet, ont été patronnées des publications et des activités de formation, ainsi

que l?organisation et la participation à un grand nombre de séminaires et de réunions visant à

accroître la sensibilisation aux droits de la personne et à fournir une éducation et une formation à des

questions et sujets spécifiques, y compris le système interaméricain, notamment les travaux de la

Commission interaméricaine des droits de l?homme (CIDH). Par exemple, la Mission a coparainné en

juillet 2003 avec le Rapporteur spécial sur la liberté d?expression de la CIDH, un séminaire à

l?intention de journalistes sur la liberté d?expression. Parmi d?autres activités patronnées, il faut citer

des travaux innovateurs réalisés avec un festival du film, des groupes sportifs et des individus se

consacrant aux arts, en vue de promouvoir les principes et pratiques de droits humains, ainsi qu?une

exposition sur la liberté de la presse. De même toujours dans le cadre du volet des droits de la

personne, a été patronnée la participation d?Haïtiens à des conférences de formation et à d?autres

événementts à l?étranger.

Il s?est établi une collaboration entre les volets des droits de la personne et de la justice en

relation avec les efforts déployés par la CIDH. Celle -ci s?est rendue à nouveau en Haïti en août 2003,

se focalisant sur la question de l?administration de la justice. Elle a également visité les villes de

Gonaïves et du Cap-Haïtien, ainsi Port-au-Prince. La Mission a également travaillé étroitement avec

le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l?homme des Nations Unies, Louis Joinet, qui a

visité Haïti et a émis des rapports à plusieurs reprises, plus récemment en octobre et novembre 2003.

La tâche réalisée dans le cadre de ce volet a été remarquable et les deux fonctionnaires s?y

consacrant ont été bien au-delà de leur capacité. Les droits de la personne doivent demeurer une

composante clé et primordiale de toute mission de l?OEA visant à promouvoir la démocratie en Haïti.

Ce volet exigera la participation d?un personnel additionnel si de nouvelles orientations sont arrêtées

pour la Mission, que ce soit au siège à Port-au-Prince ou dans certains départements. En effet, il serait

déjà souhaitable d?inclure une présence de la composante des droits de la personne dans au moins

quelques-uns des bureaux de la Mission dans les départements, e.g. Cap-Haïtien et Gonaïves.

4. Questions politiques, électorales et d?intérêt général

Ce secteur demeure un point de focalisation majeure de la gestion de la mission et du

personnel connexe. Le chef et le chef adjoint ont passé beaucoup de temps et déployé un bon volume

d?efforts avec d?importantes personnalités du Gouvernement, de l?opposition, de la société civile et

d?autres groupes, à Port-au-Prince et autre part. Le but essentiel de cet approche a été de faire avancer

les objectifs de l?OEA à la lumière des résolutions CP/RES. 806, CP/RES. 822 (1331/02 ) et

AG/RES. 1959 (XXXIII-O/03) en relation avec la formation du CEP et la tenue des élections.

En sus du responsable de la Mission, la section comprend trois autres fonctionnaires. Deux

d?entre eux ont travaillé avec des experts externes sur des élections en vue de mettre sur pied un jeu

substantiel de documents techniques sur les questions d?élections en Haïti, notamment un calendrier

hypohétique et des coûts estimatifs. La section a aidé à rédiger les termes de référrence appelés à regir

les élcetions et a participé à relativement peu de réunions de la commission mixte pour ce domaine en

l?absence du CEP. Une fois le CEP constitué, la composante électorale devrait être accrue

considérablement. A ce stade, la Mission spéciale devrait introduuire aussitôt que possible une équipe

d?experts internationaux en questions électorales, en coopération avec d?autres secteurs de l?OPEA, le

système des Nations Unies et des acteurs bilatéraux, pour que ces parties se réunissent avec le CEP et

d?autres en Haïti afin d?examiner et de proposer des voies et moyens permettant à la communauté

internationale de conseiller et d?aider techniquement et financièrement le déroulement du processus

électoral lui-même.

Dans le domaine politique, cette section mène des enquêtes sur les problèmes liés aux

manifestations et incidents enregistrés dans diverses régions du pays (e.g. Cap-Haïtien) et oriente les

équipes d?observation de la Mission e.g. Cité Soleil. Les membres du personnel ont analysé les partis

politiques haïtiens et les questions constitutionnelles, y compris les questions juridiques liées au CEP

et à l?oppotunité des élections, au statut du parlement, à la réforme constitutionnelle et à d?autres

questions. La section remplit un rôle de leadership dans les questions politiques au sein de la Mission,

avec le Groupe d?amis du Secrétaire general sur Haïti (Groupe d?amis) et avec les Haït iens; mais elle

aura besoin d?étendre sa présence aux Départements dans la perspective de la tenue des elections.

Le volet des affaires publiques de la section travaille étroitement avec le Chef de la Mission

et la composante politique sur la presse et les relations médiatiques au moyen notamment de

communiqués de conférences de presse par le chef de la Mission. La section s?occupe aussi de la

liaison avec le Groupe d?amis et prend les dispositions requises pour établir des rapports sur les partis

politiques, les groupes de la société civile et autres. Un sous-traitant a été retenu pour gérer le site

Internet de la Mission. Le programme de communication et d?affaires publiques de la Mission devrait

être adéquatement renforcé pour lui donner plus de substance.

5. Gestion et administration

Un cadre supérieur de gestion est assuré par le Chef de Mission et le Chef adjoint de Mission,

aux côtés du chef de cabinet récemment désigné. Cette structure est suffisante pour la période de

transition. Cependant, en cas d?expansion supplémentaire à la lumière de nouveaux développements,

il sera nécessaire d?ajouter du personnel, en l?occurrence un fonctionnaire en charge des opérations et

un fonctionnaire chargé de la sécurité électorale et d?une équipe de support.

La capacité de la section administrative a atteint son maximum en raison de la croissance

rapide du rôle, de son emplacement et de son personnel et en cas d?une augmentation du volume de

travail de la Mission, celle -ci devrait être renforcée. Le Secrétaire general doit être en mesure

d?assurer aux donneurs que leurs contributions seront adéquatement comptabilisées et que les normes

les plus strictes seront appliquées, tout en répondant intégralement aux besoins de la Mission et de

son personnel chargé de s?acquitter (souvent dans des circonstances difficiles) de responsabilités

croissantes et de réaliser les projets dans des conditions de travail et d?existence acceptables.

IV. OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS

A titre de conclusion globale, la Mission s?est mise en condition de pouvoir exécuter les

mandats de l?OEA, pourvu qu?elle bénéficie d?un financement adéquat de la communauté

internationale. Cependant, sa capacité à agir comme garant et force stabilisatrice pour le

par les acteurs pertinents haïtiens, spécialement le Gouvernement haïtien et les entités désignant des

représentants au CEP.

Ci-après sont indiquées des observations additionnelles:

montre de souplesse dans ses travaux en vue de créer un nouveau rôle et une nouvelle

structure dans des circonstances difficile et évoluant rapidement.

– 12 –

dépassées par les événements, les considérations et mandats majeurs contenus dans les

résolutions CP/RES. 806 (1303/02) et CP/RES. 822 (1331/02) demeurent valides.

les Haïtiens à renforcer la démocratie en Haïti, non pour les remplacer ? que ce soit à

l?échelon gouvernemental (e.g. Police nationale haïtienne ? PNH) ou au niveau des

acteurs non gouvernementaux (e.g. associations de presse ou organisations haïtiennes

privés de protection des droits de la personnes). La Mission ne peut non plus remplacer

d?autres institutions internationales ou agences d?aide et donneurs. La performance de la

Mission dépend de bonnes relations de travail avec une contrepartie gouvernementale

crédible et engagée et avec des partenaires constructifs des secteur privé et non

gouvernemental. L?engagement continu d?autres acteurs internationaux, particulièrement

ceux qui ont de l?expérience en Haïti, est une condition sine qua non. On estime que cette

approche demeure correcte, même si des efforts additionnels seront requis.

gestion n?a pu disposer de fonds pour effectuer une planification couvrant plusieurs mois

à l?avance. Cette situation pose un problème particulier pour une entité qui dépend

tellement de l?obtention et de la rétention d?un personnel international hautement qualifié

aussi bien que d?un personnel local engagé. Une situation financière plus solide s?avère

essentielle pour la Mission et ses fonds devraient couvrir un minimum de douze mois de

financement intégral en fonction des mandats décidés par les États membres.

durant les seize derniers mois. Mais la scène politique haïtienne de plus en plus complexe

et la réticence des acteurs haïtiens à prendre les mesures nécessaires pour former le CEP,

y compris les décisions relatives à la sécurité, ainsi que d?autres requises pour la enue des

élections, requiert encore plus d?importance . Alors que l?impasse s?approfondit, l?OEA

en générale et la Mission en particulier ont été l?objet de critiques des deux parties «parce

qu?elles ont adopté une approche équilibrée» ? apparemment parce que la Mission ne

s?est pas rangée du côté des critiques.

avec les autorités haïtiennes, d?autres entités haïtiennes et les donneurs et entités

internationaux, susceptibles de la mettre en mesure de donner suite à ses mandats de

manière plus intégrale. Dans chaque secteur, quelques organisations haïtiennes ainsi que

des individus ont été identifiés et se sont montrés prêts à faire avancer les choses et

provoquer un changement pour «renforcer le processus de démocratisation» du pays, bien

que cette situation ne soit pas du tout uniforme. Le facteur clé demeure évidemment la

volonté politique, ainsi que la création de conditions habilitant à assumer une

responsabilité, spécialement en vertu du système présidentiel haïtien. La formation d?un

CEP acceptable et crédible lancerait un signal important de volonté politique de la part de

la classe politique en Haïti.

Dans ce domaine, la Mission a récemment connu une expansion rapide et vient seulement

d?entamer une évaluation des chances de progrès par la PNH. Le financement additionnel

qui sera requis dans ce domaine devrait aussi couvrir non seulement des conseillers

techniques supplémentaires devant être déployés dans des régions clés, mais aussi un

équipement destiné à aider la Police nationale haïtienne à exercer quelques-unes au moins

des plus importantes fonctions de service de police. Les améliorations prendront du

temps et exigeront une volonté politique considérable de toutes les parties.

presse et rencontré des acteurs à travers le scène politique et d?autres activités. Un plan

structuré de communication devrait être mis en place à la lumière des résultats de cette

évaluation et des décisions de politiques prises par les États membres.

Le Secrétaire général saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude à tous les donneurs dont

les contributions ont facilité la poursuite des travaux de la Mission spéciale chargée du renforcement

de la démocratie en Haïti. Ci-joint une liste des contributions, y compris un Rapport révisé

d?exécution financière.

Ce rapport et les conclusions reproduites ci-dessus sont soumis au Conseil permanent pour

examen et pour l?adoption de décisions au sujet de la prochaine marche à suivre par l?OEA en relation

avec les points soulevés dans le rapport.

– 15 –

ANNEXE

ÉTATS MEMBRES ET OBSERVATEURS PERMANENTS MONTANT (EU $)

Antigua-et- Barbuda $1,000

Argentine $6,000

Bahamas $10,000

Barbade $5,000

Brésil $20,000

Canada $1,189,020

Chypre $1,000

France (contribution indirecte) $140,000

Allemagne $92,440

Haïti $25,000

Saint-Siège $5,000

Italie (contribution indirecte) $16,724

Japon (contribution indirecte) $93,742

Corée (contribution indirecte) $100,000

Nicaragua $6,000

Norvège $131,230

Espagne $73,704

Suède $230,781

Suisse (accord signé, contribution en suspens) $31,000

Royaume-Uni $14,268

États-Unis $2,121,549

ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET RÉGIONALES

CARICOM $15,000

Commission de l?Union européenne $641,160

Org. Internationale de la Francophonie $350,683

Programme des Nations Unies pour le développement $949,940

AUTRES ENTITÉS

Org. nationale pour l?avancement des Haïtiens $10,000

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9_OCT-03.xls

CP11996F01