Note de Presse
du Secteur Privé des Affaires
Port-au-Prince, Haïti, le 7 décembre 2002
Les Associations Patronales constatent que suite à la grève réussie lancée le 3 décembre 2002 par le Secteur Privé des Affaires, pour appuyer le droit des citoyens à s?exprimer librement, le Pouvoir Exécutif a instruit la DGI et d?autres institutions de l?Etat d?entreprendre, contre des entreprises ciblées par le pouvoir, une campagne de répression fiscale aveugle qui conduira à la faillite des sociétés et de leurs propriétaires, ce qui aura pour conséquence la perte d?emplois de nombreux pères et mères de famille.
Ces menaces d?intimidation visent à remplacer l?esprit civique par la peur, le dialogue par la bastonnade, le plaidoyer par la violence, la concertation par la mise hors d?état de nuire. Ces actions du pouvoir violent le droit inaliénable et constitutionnel accordé à tous les citoyens d?exprimer leurs opinions dans le respect de la loi.
Le Secteur Privé des Affaires rappelle au Gouvernement que l?une de ses principales missions est de créer un climat propice et favorable permettant aux citoyens d?investir et de créer de nouveaux emplois, de préserver ceux existant dans le cadre de la lutte contre le chômage et la pauvreté ; d?établir des lois fiscales équitables et concertées permettant à la Nation tout entière de tirer profit de la création des richesses.
Les Associations du Secteur Privé réaffirment leurs dispositions à inciter leurs membres à s?acquitter de leurs redevances fiscales tel que prévu par la loi. En témoignent, les notes de presse publiées par les organes fiscaux de l?Etat (DGI, Administration Générale des Douanes) faisant état de record de rentrées fiscales mois après mois, année après année. A plus de 80%, ce sont des redevances acquittées par les hommes et femmes d?affaires du pays. Toutefois ces associations s?inquiètent de l?utilisation non transparente faite de ces ressources.
De plus, la loi ne fait pas uniquement obligation aux entrepreneurs du secteur privé de payer des redevances. Les entreprises publiques y sont aussi assujetties. Il est impératif, au nom de la transparence, que des entreprises publiques comme la TELECO, l?ED?H l?APN, l?ONA, l?OFATMA etc. publient régulièrement leurs états financiers.
Par ailleurs, les citoyens ne seraient-ils pas plus confiants s?ils savaient que tous les hauts fonctionnaires assujettis par la loi à la déposition de leur bilan (avant et après la charge publique), s?acquittaient sans faille de cette obligation constitutionnelle ?
Les Associations du secteur privé rappellent aux fonctionnaires de l?Etat en général et aux fonctionnaires de la DGI et de l?Administration des Douanes en particulier, qu?ils détiennent un mandat essentiellement administratif et non politique ; qu?ils reçoivent leurs rémunérations et ont jouissance temporaire des biens publics grâce aux taxes des contribuables et que cela engendre un impératif de résultat et de service envers la communauté. De ce fait, ces fonctionnaires, outrepassant le cadre strict de leur fonction en participant ainsi à une chasse aux sorcières, engagent leur responsabilité personnelle face à la Nation.
En conclusion, les Associations Patronales entendent dire au Pouvoir Lavalas :
1- Qu?elles sont déterminées à faire front commun pour réagir à toute persécution administrative, nuisance, diffamation, attaque sous quelque forme que ce soit du pouvoir contre l?un de ses membres, personnes physiques ou morales. Elles utiliseront toutes leurs ressources légitimes, humaines et matérielles pour donner une réponse collective aux agressions du pouvoir.
2- Qu?elles ne se laisseront pas intimider par le retour au discours irresponsable promouvant la haine sociale et les préjugés de couleurs, qui a fait couler tant de sang dans notre Pays dans un passé pas si lointain et qui aujourd?hui déjà, n?a pas tardé à faire de nouvelles victimes.
Les Associations du Secteur Privé expriment enfin leur détermination à jouer leur rôle civique d?accompagnement du changement démocratique, en dépit de tous types de menaces.
Fait à Port-au-Prince, Haïti, le 7 décembre 2002
Pour authentification :
Association des Industries d?Haïti (ADIH)
Chambre de Commerce et d?Industrie d?Haïti (CCIH)
Chambre Franco-Haïtienne de Commerce et d?Industrie (CFHCI)
Liste des Institutions du Secteur Privé
endossant la NOTE DE PRESSE
du 7 décembre 2002
1. Association des Assureurs d?Haïti (AAH)
2. Association des Entrepreneurs de l?Artibonite (AEA)
3. Association des Industries d?Haïti (ADIH)
4. Association Maritime Haïtienne (AMARH)
5. Association Nationale des Distributeurs de Produits Pétroliers (ANADIPP)
6. Association Nationale des Exportateurs de Mangues (ANEM)
7. Association Nationale des Medias Haïtiens (ANMH)
8. Association Touristique d?Haïti (ATH)
9. Chambre de Commerce et d?Industrie d?Haïti (CCIH)
10. Chambre de Commerce et d?Industrie de Saint-Marc et du Bas-Artibonite (CCISTBA)
11. Chambre de Commerce, d?Industrie & des Professions du Nord (CCIPN)
12. Chambre de Commerce, d?Industrie & des Professions du Sud-Est (CCIPSE)
13. Chambre Franco-Haïtienne de Commerce et d?Industrie (CFHCI)
14. Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie (CLED)
15. Fondation Nouvelle Haïti (FNH)
16. Haitian-American Chamber of Commerce (HAMCHAM)