Projet d’Accord Initial

Nous soussignons, les parties politiques, les organisations de Ia société civile et les égIises, réaffirmons notre profonde conviction quant à la nécessité de résoudre Ia crise politique et de renforcer les institutions démocratiques. Nous déclarons solennellement notre engagement pour Ia matérialisation de ces objectifs et nous nous engageons à apporter tout notre concours pour les atteindre de bonne foi, en synergie avec les démarches hémisphériques visant a promouvoir et consolider Ia démocratie. En ce sens, nous nous sommes mis d=accord, avec Ia garantie du Gouvernement, sur les points suivants:

C Convergence Démocratique reconnaît et accepte les résultats des élections du 26 Novembre 2000 (présidentielles et le tiers du Sénat).

C Fanmi Lavalas accepte d=organiser de nouvelles élections a une date qui sera décidée par le CEP en xxx 2003 pour Ia législature et les collectivités territoriales.

Un décret présidentiel ou le prochain parlement élu (avec Ia participation des deux parties) viendra ratifier et légitimer tous les actes appropries, travaux et tâches exécutées par les officiels surgis des élections du 21 Mai 2000 (durant Ia période a laquelle us ont été en poste).

I. La composition d=un nouveau Conseil éIectoraI Provisoire (CEP) crédible, indépendant et neutre.

b. des élections pour les Collectivités Territoriales. Les élections indirectes se réaliseront après celles des Collectivités Territoriales.

c. Nommer les officiers exécutifs du CEP, charge d=exécuter les décisions du CEP.

d. Examiner les qualifications des fonctionnaires du CEP pour vérifier qu=ils remplissent les conditions de professionnalisme, d=expertise, d=impartialité et d=équité qu=on attend d=eux. Le CEP pourra, le cas échéant, nommer de nouveaux fonctionnaires ayant ces quaIités.

e. Le CEP recevra tout le support financier et technique du Gouvernement d=Haïti en vue d=assurer son autonomie et sa capacité à remplir ses devoirs, sans interférence. Par ailleurs, le Gouvernement prendra toutes les décisions et les mesures nécessaires pour garantir a sécurité et protéger I=autonomie des membres du CEP, ses fonctionnaires et conseillers, ainsi que celle des candidats, des militants politiques et citoyens pour leur permettre d=exercer pleinement leurs droits politiques sur toute I=étendue du territoire national.

f. Le CEP pourra demander et recevoir une assistance logistique, technique et financière de a communauté internationale à travers l=État.

Ceux qui sont devenus membres de Ia législature ~ Ia suite du résultat des élections du 21 Mai 2000 resteront ~ leur poste jusqu=à l=arrivée de leurs successeurs qui assume leur fonction a une intervalle normale après que les résultats des élections soient proclames.

Apres Ia signature de l=Accord, un nombre d=officiels locaux (déterminé par un consensus entre Fanmi Lavalas et Convergence Démocratique) seront relevés de leur poste pour comportement abusif. Leurs remplaçants, recommandés par Ia Commission de Garanties Electorales parmis des personnes honnêtes, seront désignées comme des Agents Exécutifs jusqu=à l=entrée en fonction des nouveaux élus.

Les sortants (exceptes ceux qui seront déplacés pour comportement abusif) seront éligibles a rester à leur poste jusqu=a Ia prestation de serment des élus.

Le CEP, dans l=exercice de sa discrétion, pourra rejeter toute personne qu=il considère inacceptable à être candidat aux élections.

Le reste des officiels locaux resteront a leurs postes jusqu=à Ia prestation de serment de leurs successeurs et leur rentrée en fonction. Comme décrit dans Ia proposition existante de l=OEA, toutefois, Ia Commission de Garanties Electorales surveillera Ia performance de tous les officiels locaux dans Ia période avant les élections.

II. La création d=un environnement propice à I=expression des choix politiques et permettant Ia tenue d=élections libres.

Nous sommes d=accord pour prendre toutes les mesures qui augmentent Ia confiance et le respect entre les partis politiques et le Gouvernement.

La Police en particulier devra exercer Ia plus grande prudence et le plus grand soin pour s=acquitter de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité Le Conseil Electoral Provisoire (CEP) aura l=autorité pour surveiller que Ia Police Nationale s=acquitte de ses fonctions avec impartialité, neutralité et équité Pour cela le CEP déterminera, après consultations avec les partis politiques, Ia société civile et les Eglises, un mécanisme d=appui pour réaliser cette surveillance.

Le CEP a travers ce mécanisme et à travers sa Commission de Garanties électorales recevra les plaintes et les demandes des partis politiques, des candidats et des citoyens ayant trait au fonctionnement de Ia Police Nationale en rapport avec le processus électoral. Egalement, a mission de Ia Commission lnteraméricaine des Droits de I=Homme et a Mission d=Observation électorale pourront signaler au CEP les défaillances qu=elles auraient observées.

Le CEP aura droit de saisine sur le Conseil Supérieur de Ia Police Nationale (CSPN) pour lui recommander des mesures correctives. ÉgaIement, il pourra s=adresser au Gouvernement de Ia République pour lui présenter des recommandations en vue de résoudre les problèmes qu=il aura identifiés. Les recommandations du CEP pourront inclure des propositions de d~lais précis pour leur mise en place. Le CSPN prendra toutes les dispositions nécessaires pour traiter les recommandations du CEP avec Ia plus grande diligence de manière à assurer le maintien d=un environnement propice au bon déroulement de Ia campagne, des journées éIectorales et post-électorales.

Le Conseil supérieur de Ia Police Nationale garantira qu=il n=y aura pas d=interférence dans le recrutement, le travail et Ia conduite professionnelle de Ia police.

Le Gouvernement d=Haïti invitera une mission de Ia Commission lnteraméricaine des Droits de l=Homme pour surveiller le respect de ces droits.

Le Gouvernement d=Haïti demandera également à I=OEA et à Ia CARI COM l=envoi d=une Mission d=Observation électorale (MOE) qui sera présente tout au long du processus électoral. La MOE fournira une assistance technique au CEP et surveillera l=existence de toutes les conditions nécessaires pour garantir des élections libres, transparentes et honnêtes et permettant Ia libre expression des choix politiques, dans un climat libre d=intimidation.

Le Gouvernement d=Haïti demandera une assistance technique pour Ia Police Nationale en vue d=aider à l=élaboration et à Ia mise en oeuvre des plans de sécurité.

C Renforcer Ia participation et Ia confiance des citoyens, des institutions, des candidats et des partis politiques dans le processus électoral.

C Assister le CEP dans a collecte, l=examen et le traitement de plaintes présentées par les candidats et Ia population par rapport au processus électoral.

C La C.G.E. comprendra entre autres des représentants d=organisations d=observation électorale et d=une instance de coordination nationale basée sur les acquis en matière de coordination nationale d=observation électorale, et des institutions de Ia Société Civile. La Mission Spéciale de I=OEA Visant à Renforcer Ia Démocratie en Haïti participera en tant que témoin.

C Elle sera dirigée conjointement par des personnalités désignées par Ia

Conférence Episcopale et Ia Fédération Protestante d=Haïti sous a supervision du Président du CEP.

La Commission des Garanties Electorales créera des commissions décentralisées aux niveaux départemental et communal. Les commissions créées au niveau communal pourront assister aux délibérations de conseils municipaux et des CASECS. Ils auront accès aux documents émis par ces collectivités et auront un pouvoir d=investigation sur Ia documentation et sur les témoignages concernant l=activité des communes et des CASECS. Les commissions créées au niveau départemental auront un pouvoir d=investigation sur les moyens et le personnel de l=Etat dans chaque circonscription. Au cas où des fraudes ou graves irrégularités auraient été constatées au regard de Ia Constitution, de Ia loi électorale et du présent accord, ces commissions départementales et communales transmettront les résultats de leurs investigations à Ia Commission au niveau national. La CGE pourra alors demander au gouvernement et au pouvoir judiciaire de mettre en oeuvre les mesures adéquates et notamment les dispositions des articles 72 et 73 de Ia Constitution. La CGE transmettra également le dossier a Ia Mission d=Observation Electorale (MOE) et a Ia mission de I=OEA en résidence à Port-au-Prince.

Ill. La poursuite d=un dialogue national ayant pour objectif de parvenir à un accord politique permettant de renforcer Ia démocratie, le respect des droits de l=homme et promouvoir le progrès économique et social

Nous sommes d=accord pour entreprendre, dans un délai de 30 jours après la signature du présent accord, un dialogue entre les partis politiques, les organisations de a société civile et avec l=appui du Gouvernement d=Haïti et de Ia Mission Spéciale de l=OEA Visant à Renforcer Ia Démocratie en Haïti, pour développer et conclure un accord politique sur les questions suivantes:

a. Sécurité des citoyens, système de justice et de police, y compris a création d=instances civiles de surveillance de Ia police.

b. Renforcement de Ia démocratie et des espaces de participation, y compris l=institutionnalisation des partis politiques.

c. Droits de l’Homme

d. Développement économique et social.

e. Gouvernance et transparence.

IV. Formule pour Ia nomination des membres du CEP.

Nous sommes d=accord que le Président de Ia République nommera les membres du CEP proposés par les institutions suivantes:

C 1 représentant de Fanmi Lavalas

C 1 représentant de la Convergence Démocratique

C 1 représentant des autres partis politiques

C 1 représentant de Ia Conférence Épiscopale

1 représentant des Cultes Réformes coordonnées par a Fédération Protestante d=Haïti

C 1 représentant de l=Église Épiscopale

C 1 représentant du Judiciaire

C 1 représentant du Patronat coordonné par Ia GCIH

C 1 représentant de organisations des Droits de l=Homme coordonnées par Justice et Paix

Au cas où une organisation ou un secteur n=arriverait pas a faire son choix dans les délais fixes, Ia Conférence Episcopale, Ia Fédération Protestante d=Haïti, l=Église Episcopale, le Pouvoir Judiciaire et a coordination des organisations des Droits de I=Homme conjointement auront à combler le vide.

En cas de démission, d=incapacité ou d=indisponibilité d=un membre du CEP a exercer ses fonctions il sera remplacé par Ia même entité qui l=avait désigné.

Comme prévu auCChapitre I, chacun des membres devra inspirer le respect et jouir de Ia confiance de tous les citoyens. Avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réaIisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.

Nous sommes d=accord également pour demander au Secrétaire Général de I=OEA d=oeuvrer, de concert avec les états membres et Ia CARI COM, pour Ia normalisation des relations entre Haïti et Ia Communauté Internationale, y compris les Institutions Financières Internationales, à mesure que des progrès sont accomplis dans l=application effective du présent accord politique en vue d=une solution durable a Ia crise découlant des élections du 21 Mai 2000 et dans le but de contribuer a promouvoir le développement économique et social d=Haïti.

Fédération des Eglises Protestantes d=Haïti Initiative de Ia Société Civile

Chambre de Commerce et de l=lndustrie

Etats-Unis d=Amérique

Vu et approuvé par le Gouvernement d=Haïti