CONVERGENCE DEMOCRATIQUE
105, Avenue Lamartinière, Bois-Verna
Port-au-Prince, Haïti
Tél.: 245-4534 
English translation
Communique
Bilan NEGATIF de l?exécution des demandes de LA CONVERGENCE AU POUVOIR LAVALAS POUR UNE REPRISE DES NEGOCIATIONS
La Convergence Démocratique constate que jusqu?à date, aucune de ses demandes transmises le 15 juin 2002 au pouvoir de facto Lavalas au cours de la rencontre face à face réalisée à la Nonciature n?a été exécutée. La Convergence Démocratique avait soumis à Lavalas les points ci-joints à être réalisés comme préalables à toute négociation avec le régime de facto.
Cette position de la Convergence rejoint la Résolution 806 de l?OEA du 15 janvier 2002, résolution qui dans son point 4 « appelle le Gouvernement d’Haïti à poursuivre avec diligence ses efforts visant à rétablir un climat de sécurité propre à créer les conditions nécessaires à la reprise de négociations patronnées par l’OEA, à savoir:
a. la réalisation d’une enquête approfondie, indépendante sur les événements liés au 17 décembre 2001 et des jours suivants;
b. la poursuite de toute personne et le licenciement, le cas échéant de toute individu dont la complicité aura été établie dans les actes de violences perpétrés le 17 décembre 2001 et les jours suivants;
c. la réalisation d’une enquête approfondie sur tous les crimes politiquement motivés;
d. des réparations aux organisations et individus qui ont subi des dommages comme résultat direct des actes de violence du 17 décembre 2001; »
La Convergence Démocratique constate que Lavalas n?a pas la volonté politique d?appliquer la résolution 806 de l?OEA et les points de la Convergence Démocratique, malgré les souffrances et la misère du peuple haïtien qui attend le déblocage de cette crise qui fait geler tous les fonds alloués à Haïti.
Port-au-prince le 27 juin 2002.
Gérard PIERRE-CHARLES Victor BENOIT
OPL Espace de Concertation
Huber de Ronceray Luc MESADIEU
MPSN MOCRHENA
ADDENDA SOUMIS PAR LA CONVERGENCE DEMOCRATIQUE AU POUVOIR LAVALAS DONT L?EXECUTION PERMETTRAIT LA REPRISE DES NEGOCIATIONS
1.- METTRE EN BRANLE L’ACTION PUBLIQUE CONTRE DES PERSONNES IDENTIFIEES AU MOMENT DE LEUR PARTICIPATION AUX ACTES DU 17 DECEMBRE 2001
Demandé par la Convergence Démocratique | Exécuté par le Pouvoir Lavalas |
Les victimes ont porté plainte avec constitution de partie civile. les articles 30, 31 et suivants de notre Code d’Instruction Criminelle exigent la saisine physique immédiate des bandits en cas de flagrant-délit identifié par la clameur publique Le Commissaire du Gouvernement peut facilement identifier les auteurs des crimes. Il a pour devoir de décerner contre eux les mandats prévus par la loi en vue de leur mise en examen devant un Juge d’Instruction où ils seront inculpés pour être par la suite jugés dans le respect des lois, en vertu des chapitres IV, V et VI du Code d’Instruction Criminelle. | RIEN |
2.- ACTIVER L’INSTRUCTION SUR LES DOSSIERS CONCERNANT L’ASSASSINAT DE: JEAN DOMINIQUE, CLAUDE LOUISSAINT, BRIGNIOL LINDOR, RAMY DARANT (GONAIVES), MARC ANDRE DUROGENE
Demandé par la Convergence Démocratique | Exécuté par le Pouvoir Lavalas |
Le Ministère de la Justice, chargé de l’Administration de la Justice, doit prendre les mesures administratives appropriées pour exiger, conformément à la loi sur l’Organisation Judiciaire et à la loi du 29 juillet 1979, le respect du délai de 90 jours accordé au Juge d’Instruction et au Commissaire du Gouvernement pour sortir l’Ordonnance de clôture du Juge Instructeur dans ces principaux dossiers. Tout blocage non assorti de sanction disciplinaire engage la responsabilité du pouvoir et confirme sa responsabilité constitutionnelle (civile et pénale) au regard des faits sus-énoncés. Par exemple, dans le cas de Monsieur Ramy DARANG, Garde du Corps du Docteur Luc MESADIEU le Président du MOCHRENA, il a été assassiné aux Gonaives le 17 décembre 2001 par Messieurs Amiot METAYER dit “Cubain”, William JOSEPH, Beauvoir ULYSSE et Frantz Délano JOSEPH. La clameur publique les a identifiés en flagrant- délit mais ils n’ont jamais été inquiétés jusqu’à ce jour. Ces mesures de justice doivent être prises contre les individus contre lesquels des plaintes ont été portées ou qui sont identifiés par la clameur publique, particulièrement à Port-au-Prince, aux Gonaives, à Petit-Goave, au Cap-Haïtien, aux Cayes, à Jérémie, Thiotte… Il faut l’application de la loi contre ces gens là, c’est-à-dire, leur arrestation pour crimes d’assassinat, de destruction de biens, de pillage et d’association criminelle, leur jugement légal et leur condamnation dans un procès public. | RIEN RIEN RIEN |
3.- REACTIVER LES DOSSIERS D’INSTRUCTION RELATIFS A L’ASSASSINAT DE: MIREILLE DUROCHER BERTIN, PASTEUR ANTOINE LEROY, JACQUES FLORIVAL, DEPUTE JEAN-HUBERT FEUILLE, YVON TOUSSAINT, PERE JEAN PIERRE-LOUIS, COLONEL JEAN LAMY, GENERAL MAX MAYARD
Demandé par la Convergence Démocratique | Exécuté par le Pouvoir Lavalas |
La Convergence Démocratique verrait avec satisfaction qu’un Réquisitoire d’Informer du Parquet contre X soit envoyé à un Juge d’Instruction pour pouvoir relancer les enquêtes, quitte, dans l’intervalle pour le Juge saisi, dans les 90 jours qui suivent ce Réquisitoire, à recevoir les rapports ou travaux de toute commission d’Enquête (nationale et/ou internationale) sur ces crimes politiquement motivés. En termes concrets, le Ministère de la Justice doit faire poser un acte d’Instruction pour éviter que la prescription ne rende impunis ces graves crimes commis dans le pays. | RIEN |
4.- DU DESARMEMENT
Demandé par la Convergence Démocratique | Exécuté par le Pouvoir Lavalas |
Une Commission quadripartite de Vérification du processus du désarmement sera formée et sera composée comme suit: – Un représentant de l’Etat; – Un représentant de la Communauté Internationale; – Un représentant de la Convergence Démocratique; – Un représentant de la Société Civile et des églises Chrétiennes. Rappel de la proposition du 12 juin 2002 concernant le processus de désarmement : « Obtenir la remise vérifiée, à qui de droit, des armes de guerre qui sont en usage dans les escortes de certains officiels, de membres des collectivités territoriales ainsi que celle des « chimès connus. » | RIEN RIEN |
5.- DES REPARATIONS AUX VICTIMES DU 17 DECEMBRE 2001
Demandé par la Convergence Démocratique | Exécuté par le Pouvoir Lavalas |
Dans le cadre des dispositions prévues par l?OEA et sur la base des travaux du Conseil Consultatif de Réparation, et après observations des victimes, les versements seront faits directement aux parties lésées à titre de réparation ou dédommagement. | RIEN |
