Propositions Pour Une Sortie de Crise

OPL, Port-au-Prince, le 26 juillet 2000

---

• l'effritement de la légitimité du pouvoir lavalas reflété à la fois par le recours à la fraude électorale généralisée et le boycott par le peuple du 2^e tour des « élections » du 9 juillet à l'appel des partis de l'opposition.

• La mise en évidence du caractère totalitaire du projet lavalas avec sa volonté de mainmise sur l'ensemble des institutions du pays (Collectivités Territoriales, Parlement, CSCCA, Cour de Cassation, Commission de Conciliation), dans un processus de prise de pouvoir par des moyens non-démocratiques.

• La perte totale de crédibilité du Président de la République, surtout à la suite du coup d'état électoral du 21 mai qui a porté les citoyens à questionner sa volonté, son aptitude à organiser de véritables élections.

• Le mépris des revendications de base de la population en matière d'alimentation, de logement, de santé, d'éducation, d'infrastructures (eau, électricité, télécommunications, routes…)

• L'exaspération des conflits entre le pouvoir et les secteurs démocratiques représentatifs des aspirations de l'ensemble de la population menaçant de provoquer : confrontations sociales, dégradation économique et sociale, une dynamique de violence et enfin, l'impasse politique.

• La prise de conscience de la population du viol systématique de la constitution et de la loi par le pouvoir se traduit par les prises de position des groupes organisés de la société civile et des partis politiques.

L'intransigeance du pouvoir Aristide / Préval de reconnaître les droits légitimes du peuple et ses exigences pour la réalisation d'élections libres indiquent clairement que le dénouement de la crise doit passer par le départ du Président de la République ainsi que du gouvernement de facto.

Dans une telle perspective, et tenant compte des influences néfastes de 10 ans de mainmise Lavalas sur la Cour de Cassation, le Conseil Électoral Provisoire et la Police Nationale, une solution politique de caractère extra-constitutionnel s'impose afin de conduire le pays à la légalité constitutionnelle bafouée de façon systématique par les tenants du pouvoir.

Les propositions suivantes visent à définir et à mettre en oeuvre, face à une situation exceptionnelle, un plan d'action politique de nature à remettre le pays dans la légalité constitutionnelle. Un tel plan conçu à partir d'une mobilisation politique et d'initiatives civiques diverses visent à:

1) affirmer les rapports de force en faveur du secteur démocratique pour un changement au niveau du pouvoir exécutif

2) constituer un gouvernement de coalition avec un président de consensus devant réaliser le retour à l'ordre constitutionnel

3) créer un cadre de négociations entre les principaux protagonistes politiques et sociaux avec l'appui de la communauté internationale.

La mise en application d'un tel plan implique les démarches suivantes :

Propositions

1) Choix d'un Premier Ministre par consensus entre les partis de l'opposition et les secteurs organisés de la société civile.

2) Formation par le PM de son gouvernement en accord avec les partis de l'opposition.

3) Formation d'un Conseil d'État.

4) Mise en place d'un nouveau CEP

5) Nomination d'une nouvelle direction de la PNH

2.1- Mission du gouvernement

• Créer un environnement global favorisant la tenue des élections
• Faire publier les règlements électoraux après approbation par le Conseil d'État
• Exercer tous les pouvoirs dévolus à un Exécutif d'État
• Diriger les affaires de l'État dans le cadre des lois en vigueur
• Élaborer un budget circonstancié à soumettre à l'approbation du Conseil d'État dans les deux (2) mois suivant son investiture.

3.1 Formation du CEP

• 2 membres sont désignés par l'exécutif
• 3'''''' par les partis de l'opposition
• 1'''''' par la Conférence Épiscopale
• 1'''''' par la Fédération des Églises Protestantes
• 1'''''' par les Org. Patronales et Syndicales
• 1'''''' par les Org. socio-professionnelles

3.2 Mission du CEP

• Préparation des règlements électoraux
• Organisation des élections locales, régionales et nationales
• Organisation des élections de second degré.

4.1 Composition du Conseil d'État

Le Conseil d'État est composé de 18 membres représentant des secteurs divers de la société. Le choix des membres se fera de façon à respecter autant que possible un certain équilibre géographique. Le conseil est dirigé par un bureau constitué de :

• Un Président
• Un vice-président
• Un secrétaire
• Deux membres conseillers

Le bureau est assisté des présidents des commissions. Ces commissions sont des structures formées par le Conseil pour faciliter ses travaux. Il est appuyé techniquement par un secrétariat général dont les services administratifs et techniques assurent la bonne marche du Conseil.

La représentation de la société pourra se faire comme suit :

1) Représentant du secteur des affaires (commerce - industrie - banque) [3]

2) Représentant du secteur informel [1]

3) Représentant du monde rural [3]

4) Représentant du secteur de l'enseignement [1]

5) Représentant du secteur de la santé [1]

6) Représentant du secteur religieux [3]

7) Représentant des organisations de femmes [1]

8) Représentant du secteur syndical [1]

9) Représentant du secteur populaire [1]

10) Représentant du secteur des professionnels du Droit [1]

11) Représentant du secteur des Coopératives [1]

12) Représentant de l'Université [1]

4.2 Mission du Conseil d'État

• Accompagner le gouvernement en contrôlant l'exécutif dans l'accomplissement de sa mission
• Approuver les règlements électoraux élaborés par le CEP
• Édicter les règles et les procédures d'organisation et de fonctionnement du CEP
• Proposer des amendements à la Constitution qui seront acceptés ou rejetés par la 47^ème législature à sa première session
• Sanctionner les accords de prêts déjà signés
• Sanctionner les décisions de l'exécutif de moderniser des entreprises publiques par concession
• Sanctionner le projet de budget du gouvernement dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de son dépôt.
• Préparer les États Généraux de la nation*

5.1 Mission de la Direction de la Police

• Garantir l'ordre et la sécurité publique
• Assurer la protection des vies et des biens
• Maintenir un climat serein garantissant le bon déroulement des compétitions électorales
• Favoriser le professionnalisme des agents de Police
• Dépolitiser l'institution policière
• Assainir la Police
• Relever le moral et le prestige des agents de la Police.

*Les États Généraux

Lieu de rencontre de différentes sensibilités, de différents intérêts, de différents courants constituant la formation sociale haïtienne.

Réponse à la nécessité de recherche de consensus en vue de proposer des solutions aux problèmes généraux confrontés par la nation.

Mission

• Dégager les grandes orientations économiques et sociales pour le développement du pays
• Définir (éclairer) le cadre de fonctionnement de l'État
• Se prononcer sur la nécessité d'amender la Constitution, le cas échéant proposer des orientations.
• Jeter les bases d'un nouveau contrat social pour la refondation de l'État-Nation.

N.B. La 47^e aura à ratifier les actes du Conseil d'État et du gouvernement.